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Questions sur le testament

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Il existe trois types de testaments :

Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n’est pas exigée (article 970 du Code civil).

Le testament authentique, c’est-à-dire rédigé soit par un notaire en présence de deux témoins, soit par deux notaires. Ce dernier type de testament assure une plus grande protection de la volonté du défunt et permet d’éviter les litiges quant à sa réalité (articles 971 et suivants du Code civil).

Le testament mystique qui est un testament dont le contenu n’est connu que du testateur. L’enveloppe dans laquelle le testament mystique sera contenu est close, cachetée et scellée lors de sa remise au notaire par le testateur, en présence de deux témoins. Le testateur devra déclarer devant le notaire et les témoins que les dispositions dans cette enveloppe sont son testament, signé de lui, et préciser quel mode d’écriture – manuscrit ou mécanique – il a employé (articles 976 et 977 du Code civil).


Que se passe-t il en cas de désaccord sur l’interprétation d’un testament ?

Le Tribunal de Grande Instance peut être saisi pour trancher le contentieux.


Comment les héritiers sont-ils censés savoir qu’il existe un testament ?

Lorsqu’il existe un testament authentique ou mystique, celui-ci est inscrit au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés. Ainsi, au décès du testateur, le notaire chargé de la succession consultera ce fichier et avertira les héritiers de l’existence d’un testament.

Les choses sont plus compliquées lorsqu’il existe un testament olographe car par définition, celui-ci peut être conservé par le testateur lui-même, le recours à un notaire n’étant pas imposé. Dès lors, de deux choses l’une, soit le défunt avait déposé son testament chez un notaire, ce qui fortement conseillé, il sera alors inscrit au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés, soit le testateur l’a lui-même conservé dans ses affaires et reviendra alors aux héritiers qui auront découvert ce testament chez le défunt, d’alerter le notaire, ou les autres héritiers de l’existence de ce testament


Après avoir fait un testament authentique, le testateur regrette et souhaite revenir sur sa position. Est-ce possible ?

Le testateur peut revenir sur son testament soit en le modifiant soit en le révoquant. Dans le premier cas, il ne modifie que certaines clauses du testament, on parle alors de codicille. Dans le second cas, il fait établir un autre testament ou fait dresser un acte par un notaire portant déclaration du changement de volonté.


Les héritiers prennent connaissance de l’existence de plusieurs testaments. Lequel prévaut ?

Il faut distinguer selon qu’il y ait révocation ou non des testaments antérieurs. En l’absence de révocation, seules les dispositions anciennes et incompatibles avec les volontés les plus récentes sont écartées.


Un grand-père a promis à son petit-fils qu’il lui léguerait son studio à ses 20 ans. Or, aucun testament n’a été trouvé à son décès. Par quel moyen son petit-fils peut prétendre qu’il lui appartient ?

En droit français, le legs verbal n’est pas admis par la loi.

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