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Succession et abus de faiblesse

Si une personne profite de l’âge avancé ou de l’altération des facultés mentales d’une autre, en vue de l’inciter à la coucher sur son testament ou à lui consentir tous autres avantages patrimoniaux au détriment de ses héritiers, ces derniers peuvent-ils agir ?

Quels sont les recours envisageables ?

L’article 223-15-2 du Code Pénal dispose que :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende ».

Ainsi, la première victime de l’abus de faiblesse, est naturellement la personne vulnérable dont le patrimoine va être amoindri.

Cependant, les héritiers de cette personne vont également subir un dommage directe en raison de la diminution voir de l’anéantissement de leur héritage en raison de l’infraction commise.

L’exemple le plus parlant et le plus médiatisé étant bien évidemment l’affaire BETTANCOURT.

Or, en tant qu’héritiers réservataires et parents proches de la supposée victime, ils sont  fondés à déposer une plainte au commissariat de Police, ou à écrire à cette fin un courrier au Procureur de la République.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt en date du 15 novembre 2005, qu’est notamment constitutif du délit d’abus de faiblesse le fait pour la victime d’avoir fait un testament, acte de disposition, sous la pression de l’auteur de l’abus; et ce, alors même que ledit acte ne prendra effet qu’à la mort de la victime (directe) et ne causera véritablement de préjudice qu’à ses seuls héritiers.

Les héritiers sont donc en mesure d’agir contre l’auteur d’un abus de faiblesse afin de reconstituer leur patrimoine successoral.

Dès lors le recours à un Avocat spécialisé vous permettra de connaitre en détails vos moyens d’actions et facilitera leur mise en œuvre.

En effet, la dimension humaine de cette infraction a d’importante conséquence sur sa caractérisation dans la mesure où il sera nécessaire de constater la vulnérabilité réelle de la victime, et l’abus qui a été commis par la personne poursuivie.

Votre Avocat vous indiquera alors les documents à fournir pour établir cette vulnérabilité et faire valoir vos droits lors du procès.

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