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Faut-il nécessairement se marier pour protéger sa compagne ou son compagnon ?

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.

Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d’un statut très protecteur.

Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de réelles solutions, calquées sur les droits des époux, pour protéger le partenaire survivant.

La moyen le plus efficace et le plus simple demeure la rédaction d’un testament laquelle a été facilité par la loi du 22 aout 2007 aux termes de laquelle les partenaires, à l’instar des époux, sont exonérés de droit de mutation pour les biens transmis par le décès de l’un d’eux.

Le testament permet ainsi de mettre à l’abri, notamment le bien immobilier, souvent acquis en indivision par les partenaires.

A ce titre, il est également intéressant de souligner la possibilité offerte aux partenaires de recourir à la clause de tontine laquelle permet au partenaire survivant d’être le seul et unique propriétaire du logement au décès de son compagnon.

De même, et depuis le 1er janvier 2007, le partenaire bénéficie du droit de se maintenir gratuitement dans le logement familial (résidence principal du couple) pendant un an à compter du décès de son partenaire, et ce même s’il s’agit d’un bien propre du défunt.

Enfin, il est également possible de gratifier son partenaire de son vivant au moyen d’une donation. Les partenaires bénéficient désormais d’un abattement fiscal d’un montant de 80.724 € lors d’une donation, renouvelable tous les dix ans.

Il est donc désormais possible de protéger son compagnon sans nécessairement recourir au mariage, le PACS offrant une réelle alternative.

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.

Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d’un statut très protecteur.

Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de réelles solutions, calquées sur les droits des époux, pour protéger le partenaire survivant.

La moyen le plus efficace et le plus simple demeure la rédaction d’un testament laquelle a été facilité par la loi du 22 aout 2007 aux termes de laquelle les partenaires, à l’instar des époux, sont exonérés de droit de mutation pour les biens transmis par le décès de l’un d’eux.

Le testament permet ainsi de mettre à l’abri, notamment le bien immobilier, souvent acquis en indivision par les partenaires.

A ce titre, il est également intéressant de souligner la possibilité offerte aux partenaires de recourir à la clause de tontine laquelle permet au partenaire survivant d’être le seul et unique propriétaire du logement au décès de son compagnon.

De même, et depuis le 1er janvier 2007, le partenaire bénéficie du droit de se maintenir gratuitement dans le logement familial (résidence principal du couple) pendant un an à compter du décès de son partenaire, et ce même s’il s’agit d’un bien propre du défunt.

Enfin, il est également possible de gratifier son partenaire de son vivant au moyen d’une donation. Les partenaires bénéficient désormais d’un abattement fiscal d’un montant de 80.724 € lors d’une donation, renouvelable tous les dix ans.

Il est donc désormais possible de protéger son compagnon sans nécessairement recourir au mariage, le PACS offrant une réelle alternative.

Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel.

Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire, du défunt et bénéficie à ce titre d’un statut très protecteur.

Cependant les dernières réformes législatives ont mis en place de réelles solutions, calquées sur les droits des époux, pour protéger le partenaire survivant.

La moyen le plus efficace et le plus simple demeure la rédaction d’un testament laquelle a été facilité par la loi du 22 aout 2007 aux termes de laquelle les partenaires, à l’instar des époux, sont exonérés de droit de mutation pour les biens transmis par le décès de l’un d’eux.

Le testament permet ainsi de mettre à l’abri, notamment le bien immobilier, souvent acquis en indivision par les partenaires.

A ce titre, il est également intéressant de souligner la possibilité offerte aux partenaires de recourir à la clause de tontine laquelle permet au partenaire survivant d’être le seul et unique propriétaire du logement au décès de son compagnon.

De même, et depuis le 1er janvier 2007, le partenaire bénéficie du droit de se maintenir gratuitement dans le logement familial (résidence principal du couple) pendant un an à compter du décès de son partenaire, et ce même s’il s’agit d’un bien propre du défunt.

Enfin, il est également possible de gratifier son partenaire de son vivant au moyen d’une donation. Les partenaires bénéficient désormais d’un abattement fiscal d’un montant de 80.724 € lors d’une donation, renouvelable tous les dix ans.

Il est donc désormais possible de protéger son compagnon sans nécessairement recourir au mariage, le PACS offrant une réelle alternative.

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