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Les évolutions fiscales du droit de succession

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l’administration fiscale.

fiscal succession

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu’en en fonction de l’importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant le patrimoine transmis par succession sont imposables.

Il existe néanmoins quelques exonérations qui tiennent tant à la qualité du défunt qu’à la nature du bien. Par exemple, et depuis la loi du 22 aout 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de mutation.

Les droits de succession sont calculés sur le montant de l’actif successoral après déduction du passif. Une fois ce montant connu, appelé actif net, on calcul la part revenant à chaque héritier à partir de laquelle le montant de leurs droits de mutations sera établis.

Il convient alors de tenir compte des différents abattements accordés à certaines catégories d’héritiers :

  • Les héritiers en ligne directe (ascendant – descendant) bénéficient d’un abattement de 159.325 € depuis le 1er janvier 2011 lequel a été réduit à la somme de 100.000 € à compter du 17 août 2015.
  • Les conjoints survivants dont l’époux est décédé avant le 22 aout 2007, bénéficient d’un abattement de 76.000 €
  • Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dont le partenaire est décédé avant le 22 aout 2007, bénéficient d’un abattement de 57.000 €. De même, le partenaire survivant bénéficie d’un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale, si au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
  • Les frères et sœurs du défunt (ou leurs descendants en cas de représentation) bénéficient depuis la loi du 22 aout 2007 d’un abattement de 15.932 €. Cet abattement s’élevait avant la loi de 2007, à la somme de  57.000 €.
  • Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 € depuis le 1er janvier 2011.
  • Les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1.594 € depuis le 1er janvier 2011.

Une fois l’actif net déterminé, et les abattements éventuels pris en compte, les droits de mutations dépendent d’un barème, défini par l’administration fiscale (à compter du 31 juillet 2011) :

  • Pour les successions ou donations en ligne directe :
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 et 15.392 € 15 %
Entre 15.392 et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45%
  • Pour les donations entre époux ou entre partenaire liés par un PACS :
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5 %
Entre 8.072 et 15.932 € 10 %
Entre 15.392 et 31.865 € 15 %
Entre 31.865 et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 et 1.805.677 € 40%
Supérieure à 1.805.677 € 45 %
  • Pour les successions ou les donations entre frères et sœurs :
Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 € 35 %
Supérieure à 24.430 € 45 %
  • Pour les successions ou donations entres autres personnes :
Montant taxable après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55 %
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60 %

La réduction des frais

Il est parfois possible d’obtenir une réduction des droits de successions, en sus des abattements accordés par l’administration fiscale. Ces réductions s‘appliquent sur le montant des droits de successions que l’héritier doit payer.

Ainsi, certaines charges familiales peuvent entraîner l’octroi d’une réduction des droits de mutations. Par exemple, si l’héritier a, au moment du décès, au moins trois enfants, il bénéficie sur le d’une réduction de 610 € par enfant, à partir du deuxième enfant et à condition que le patrimoine soit transmis en ligne directe ou entre époux. La réduction n’est plus que de 305 € par enfant à compter du deuxième, pour les autres transmissions.

Il existe également une réduction des droits de mutation en faveur des mutilés de guerre frappés d’une invalidité d’au moins 50% correspondant à un montant de 305 € maximum.

 

L’exonération des droits

  1. L’exonération selon la qualité du défunt

Le conjoint survivant et le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 aout 2007.

De même, les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits de succession s’ils remplissent trois conditions, à savoir :

  • L’héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
  • Il doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler,
  • Et doit avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Enfin, certains cas particuliers entrainent également une exonération de droits de successions :

  • les successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme et celles des militaires décédés dans le cadre d’opérations extérieures,
  • les successions des personnes dispensées du dépôt de la déclaration de succession,
  • lorsqu’ils sont cités à l’ordre de la Nation, les successions des sapeurs-pompiers décédés dans le cadre d’opérations de secours, ainsi que celle des policiers, gendarmes et agents de douanes décédés dans l’accomplissement de leurs missions.

 

  1. L’exonération selon le type de biens transmis

Certains biens bénéficient d’une exonération totale des droits de mutations, comme notamment :

  • La transmission d’entreprises
  • Les bois et forêts
  • Les parts de groupements forestiers
  • Les biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles
  • Les parts de groupements fonciers ruraux
  • Certains immeubles
  • Les monuments historiques.

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