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Droit des successions

Senior man sitting with his daughter and grandsonLe droit des successions a été réformé en profondeur et de façon notoire par la loi du 23 juin 2006.

Cependant, la matière fait régulièrement l’objet de modifications contenues dans des textes qui ne la concernent pas directement.

Il en va ainsi de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui assouplit quelque peu certaines dispositions successorales, à savoir :

  • Le recours au testament authentique est désormais possible pour les personnes non francophones ainsi que pour les personnes soudes et muettes. Dans la première hypothèse, le testament peut être établi en présence d’un interprète, choisi sur la liste nationale des experts judiciaires près la Cour d’appel ou la Cour de cassation. Dans la seconde hypothèse, la réforme était attendue en raison de la discrimination faite aux personnes muettes qui ne pouvaient pas, jusqu’alors, établir un testament authentique. Désormais, si la personne en question est capable d’écrire en français, le notaire peut rédiger le testament à partir de l’écrit du testateur. Il en va de même des personnes sourdes qui peuvent prendre connaissance du testament rédigé par le Notaire en lisant l’acte.
  • L’attribution préférentielle qui ne concernait que le local d’habitation ou l’entreprise du défunt (fonds de commerce, exploitation agricole…), peut désormais s’appliquer au véhicule laissé par le défunt, à la condition que l’usage de celui-ci soit nécessaire à la vie courante de l’héritier.

Par ailleurs, et surtout, le droit des successions a fait l’objet d’une évolution législative européenne applicable en France depuis le 17 août 2015.

En effet, le règlement européen n°650/2012 est applicable en France ainsi que dans tous les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Royaume Uni, du Danemark et de l’Irlande, depuis le 17 août dernier.

Ce règlement européen concerne, entre autre la loi applicable aux successions européennes, la valeur donnée aux décisions nationales ainsi et surtout que l’exécution des actes authentiques nationaux sur le territoire européen.

Ainsi, aux termes du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, la loi applicable à la succession est celle du lieu de résidence du défunt au moment de son décès, étant précisé que cette résidence peut être établie en dehors des Etats membres de l’UE.

L’application en droit française de cette stipulation européenne va modifier les règles de compétences jusqu’alors définies par le droit français. En effet, une distinction était opérée en droit français pour déterminer la loi applicable selon qu’il s’agissait d’une succession mobilière ou immobilière. Les successions immobilières relevaient de la compétence de la loi de situation de l’immeuble alors que les successions mobilières étaient soumises à la loi nationale du dernier domicile du défunt. Ce faisant, plusieurs lois pouvaient s’appliquer au patrimoine laissé par une seule et même personne. Il suffisait que le défunt soit décédé en Italie en laissant des liquidités et des biens immobiliers en France et en Espagne pour que les lois françaises, espagnoles et italienne trouvent à s’appliquer.

L’entrée en vigueur de ce règlement européen simplifie donc la détermination de la loi applicable aux successions européennes, et ce, à plus forte raison qu’il permet également à tout un chacun de choisir, de son vivant, et par testament authentique, la loi applicable à l’intégralité de sa succession.

Laëtitia COMPAROT

Avocat

Cabinet Pierre-Olivier LEVI

 

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