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En présence d’un testament

Dévolution successorale en présence d’un testament

Droit des héritiers légaux en cas de présence d’un testament

Le droit des successions permet de prévoir à l’avance la transmission de son patrimoine à ses héritiers ou à des tiers.

Pour ce faire, il convient de rédiger un testament, grâce auquel le testateur pourra partager ses biens entre ses héritiers, ou en léguer une partie à des tiers. Néanmoins, lorsque le testateur distribue ses biens, certaines règles impératives s’imposent à lui, et les droits de certains héritiers constituent autant de limites à sa liberté de tester.

Ainsi, les héritiers dit réservataires ne peuvent en aucun cas être exclus de la succession de leur auteur. Dès lors, une partie du patrimoine du défunt leur est réservée et ne peut pas être attribuée à un tiers, il s’agit de la réserve héréditaire.

Les héritiers réservataires sont les descendants. La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve héréditaire des ascendants privilégiés. La loi de 2006, a également instauré une réserve au profit du conjoint survivant, en l’absence de descendants, (article 914-1 du Code civil).

Aux termes de l’article 913 du Code civil, la réserve héréditaire des descendants correspond à :

  • La moitié du patrimoine, si le défunt laisse un enfant pour lui succéder ;
  • Les deux tiers, si le défunt laisse deux enfants ;
  • Les trois quarts du patrimoine, si le défunt laisse trois enfants ou plus pour lui succéder.

Les ascendants ne sont donc plus réservataires. Le conjoint survivant, est quant à lui, réservataire pour le quart du patrimoine successoral.

Dès lors, la quotité disponible, soit la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités, correspond à :

  • La moitié des biens en présence d’un enfant ;
  • Le tiers en présence de deux enfants ;
  • Le quart en présence de trois enfants ou plus ;
  • Les trois quarts des biens si. à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

Les personnes gratifiées par le testament

Les personnes gratifiées par un testament sont appelées des légataires. Suivant la nature du legs fait par le testament, il s’agit d’un légataire universel ou à titre universel, ou d’un légataire à titre particulier.

Le légataire universel ou à titre universel, a vocation à recueillir une partie de la succession. Par exemple, le testateur peut avoir légué une quote-part de l’universalité de ses biens, ou une quote-part de tous ses immeubles, ou encore une quote-part de tous ses meubles.

Le légataire à titre particulier ne peut prétendre, quant à lui, ne donne droit qu’à une ou plusieurs choses déterminées.

Voir aussi les questions / réponses au sujet du testament

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