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Les frais de notaires

Les frais de notaire

Les notaires étant des officiers ministériels leur rémunération est strictement encadrée.

Ainsi, un tarif unique et commun à l’ensemble de la profession a été instauré.

La rédaction d’un acte de notoriété, vos coûtera entre 150 et 300 €.

Par ailleurs, le coût de l’établissement de certains actes résulte de l’application d’un pourcentage sur le montant de l’actif successoral.

Ainsi, par exemple, d’une déclaration de succession chez un notaire vous coûtera un pourcentage de l’actif successoral déclaré, à savoir :

  • De 0 à 6 500 € : 1,60 %
  • De 6 500 à 17 000 € : 0,88 %
  • De 17 000 à 30 000 € : 0,60 %
  • Au-delà de 30 000 € : 0,44 %

De même, la réalisation du partage de la succession vous coûtera un pourcentage de l’actif successoral partagé, à savoir :

  • De 0 à 6 500 € : 5%
  • De 6 500 à 17 000 € : 2%
  • De 17 000 à 30 000 € : 1,3%
  • Au-delà de 30 000 € : 1%

Le notaire doit vous remettre un décompte détaillé des actes dressés par ses soins.

Contacts

Cabinet d'Avocat Pierre-Olivier Lévi

40 rue Henri Barbusse
75005 Paris
Tel. 01 45 51 18 17
Fax 01 45 51 11 94
po@levi-avocat.com

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