Que faut-il savoir sur le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance sur la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers.

Ainsi, si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts – comme la grande majorité des gens -, il faut au préalable liquider la communauté afin de déterminer le patrimoine successoral sur lequel s’exerceront les droits des différents héritiers.

A titre d’exemple, si les époux avaient acquis un bien immobilier durant le mariage, ce bien était un bien commun, appartenant pour moitié à chacun des époux. De fait, lors du décès d’un des époux, il conviendra de liquider la communauté, soit de donner sa part à l’époux survivant dans le bien immobilier avant de partager la succession.

Dès lors, le patrimoine successoral ne portera que sur la moitié du bien immobilier et non sur sa totalité. En conséquence, dans l’hypothèse où le conjoint survivant est en concurrence avec les ascendants, ses droits sur le bien immobilier seront des trois quarts (dont la moitié au titre de la liquidation de la communauté, et l’autre moitié au titre du partage de la succession), les ascendants n’ayant ainsi droit qu’à un quart du bien immobilier, correspondant à leurs droits successoraux.

L’importance du régime matrimonial est davantage flagrante lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens étant strictement communs aux deux époux. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté universelle, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.

Mais, il convient de préciser que la communauté universelle est souvent accompagnée d’une clause d’attribution intégrale au survivant. Dès lors, au décès d’un conjoint, l’autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droits de succession à payer. Or, tous les biens des époux étant communs, le patrimoine successoral est réduit à néant pour les autres héritiers, seul le conjoint survivant ayant vocation à le recueillir.

Même les héritiers réservataires sont exclus de la succession du défunt.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. De même, la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune : nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession.

Ce régime, aux multiples avantages pour le conjoint survivant, présente néanmoins de nombreux inconvénients pour les descendants. Ces derniers sont, en effet, privés de l’héritage du défunt au profit du conjoint survivant. Par ailleurs, lorsqu’ils recueilleront la succession dans son intégralité, à la mort du conjoint survivant, ils devront s’acquitter de droits de succession plus importants.

En principe, ils recueillent l’héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et des abattements actuellement en vigueur de 100 000 €. Ici, au contraire, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, et l’abattement fiscal ne s’appliquera donc qu’une fois également.

Vous souhaitez faire appel au cabinet d’avocat Lévi ?

Contactez notre cabinet d’avocat à Paris au 01 84 17 71 94 ou par le formulaire suivant :