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Adoption et succession : quels droits pour les enfants adoptés ?

Quels sont les droits de succession pour un enfant adopté, dans le cadre d’une adoption simple ? Qu’en est-il pour une adoption plénière ? La loi française indique qu’un enfant dispose du statut d’héritier réservataire sur l’héritage de ses parents, qu’il soit légitime ou adopté. 

Il existe d’importantes différences au niveau du droit civil et du droit fiscal, en fonction du type d’adoption. 

Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, fait le point sur les droits des enfants dans le cadre d’une adoption. 

Vous êtes héritier et vous vous sentez lésé dans la répartition du patrimoine familial ? Lévi Succession vous accompagne dans vos démarches judiciaires. Contactez-nous dès maintenant au 01 84 17 71 94, et planifiez votre première consultation avec l’un de nos avocats spécialisés. Nous restons à votre écoute.

Adoption simple et adoption plénière : quels droits civils et fiscaux pour l’enfant ? 

Dans le cadre d’une adoption simple, les liens entre l’enfant et sa famille biologique subsistent. On observe souvent ce type d’adoption dans les familles recomposées, par exemple. Ce statut engendre ainsi des conséquences au niveau successoral. 

A l’inverse, dans le cadre d’une adoption plénière, tous les liens avec la famille biologique de l’enfant seront rompus. De la même manière, les conséquences sur la succession seront différentes de celles d’une adoption simple. Il est intéressant de faire le point sur ces deux statuts, tant au niveau fiscal qu’au niveau civil. 

Droit civil 

L’enfant adopté sous la forme simple dispose d’une double vocation successorale (droit à l’héritage). Il est ainsi héritier réservataire, aussi bien dans sa famille biologique que dans sa famille adoptive. Cependant, et comme dans toute succession, sa part réservataire dépendra du nombre d’enfants dans la famille (qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés). 

Attention : l’enfant adopté en adoption simple aura exactement les mêmes droits que les autres enfants sur le patrimoine successoral de ses parents adoptifs mais par sur celui des grands-parents car il ne sera alors pas considéré comme un héritier réservataire. 

Dans le cadre d’une adoption plénière, les enfants possèdent en tous points les mêmes droits que les autres héritiers. Comme précisé précédemment, cette forme d’adoption va rompre tous les liens avec la famille biologique de l’adopté. Un nouvel acte de naissance est établi, qui annulera le précédent. Il est ainsi évident que l’enfant adopté n’héritera pas de ses parents biologiques, et que ces derniers n’auront aucun droit de retour en cas de disparition prématurée de l’enfant. Dès lors, et au même titre que ses frères et sœurs, il jouit du statut d’héritier réservataire auprès de ses parents adoptifs. 

Droit fiscal 

Concernant l’adoption simple, avant 2016, la fiscalité applicable aux enfants adoptés était gouvernée par le principe suivant « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple ». Il n’était donc pas tenu compte de l’adoption lors du décès des parents adoptifs. 

Ainsi l’enfant adopté de façon simple pouvait être redevable de droits de mutations de 60% du montant de sa part sur le patrimoine successoral. 

La loi du 14 mars 2016 a modifié le principe et assoupli la fiscalité applicable aux enfants adoptés simple. L’article 786 du Code général des impôts précité dispose désormais que les transmissions à titre gratuit par décès entre adoptants et adoptés simples seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe, lorsque l’adopté est mineur au moment du décès de l’adoptant.

S’agissant de l’adopté majeur au jour du décès, la fiscalité reste inchangée de sorte qu’il devra rapporter la preuve que l’adoptant lui a fourni des soins, une aide matérielle et le secours (frais d’éducation et d’entretien) dont il pouvait avoir besoin pour bénéficier du même traitement fiscal que les descendants.

Cette aide et ces soins doivent avoir été fournis par l’adoptant à l’adopté soit pendant au moins 5 ans au cours de sa minorité, soit durant une période minimale de 10 ans pendant la minorité et la majorité de l’adopté. Attention, l’administration fiscale et les juridictions sont particulièrement strictes sur l’appréciation de l’existence et de la teneur de l’aide et des soins prodigués par l’adoptant à l’adopté pour que ce dernier puisse invoquer le régime fiscal des descendants. L’adopté doit donc être en mesure de rapporter la preuve écrite du financement par l’adoptant, de son éducation et de son entretien pendant la durée exigée par l’administration fiscale.  

Enfin, si l’adopté est l’enfant du conjoint de l’adoptant, ce dernier bénéficie également de la fiscalité des descendants, et ce, qu’il soit majeur ou mineur. 

Dans le cadre d’une adoption plénière, l’enfant sera soumis aux mêmes taux de taxation et avantages fiscaux que les autres descendants. Les sommes transmises sont ainsi imposables, selon les taux applicables. Ces derniers varient en fonction de la part nette revenant à chaque héritier, après l’abattement (100 000 euros). 

Adoption simple et succession dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage  

Au sein d’une union, quelle qu’en soit la nature, il n’est pas rare que les couples choisissent l’adoption simple pour faciliter les questions de succession. Dans le cadre d’un mariage, l’époux peut adopter l’enfant de son conjoint sans condition. Dans le cadre d’un pacs ou d’un concubinage, il faudra opter pour l’adoption individuelle. En effet, l’adoption d’un enfant par deux personnes en France n’est ouverte qu’aux personnes mariées. Cependant, l’adoption individuelle est autorisée. Ainsi, un couple pacsé ou vivant en concubinage qui désire un enfant ne peut adopter que sous adoption individuelle. Dans ces conditions, le lien de filiation parent-enfant n’est établi qu’à l’égard de l’adoptant : 

  • L’enfant adopté n’est héritier réservataire qu’à l’égard de l’adoptant,
  • Il n’aura ainsi aucun droit dans la succession du concubin ou partenaire de pacs. 

Que vous soyez une famille recomposée, un couple marié ou un couple pacsé, si vous envisagez d’adopter un enfant pour protéger ses droits dans une succession, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier sera en mesure de vous accompagner sur le choix le plus judicieux en fonction de votre situation. Lévi Succession reste à votre écoute au 01 84 17 71 94 : prenez rendez-vous dès maintenant pour une première consultation.

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