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Succession : attention à la donation déguisée !

Dans le cadre d’une succession, les donations sont considérées comme une avance sur la part d’héritage. Elles peuvent aussi bien concerner de l’argent qu’un bien immobilier. Sauf stipulation contraire dans l’acte de donation, celle-ci doit obligatoirement être rapportée à la succession par son bénéficiaire lors du décès du donateur.

A l’inverse, une donation déguisée prend la forme d’un autre acte (vente la plupart du temps) afin d’être dissimulée aux autres héritiers. Cette pratique est souvent utilisée pour rompre l’égalité dans le partage entre les héritiers et éviter la fiscalité applicable aux donations.  

Les donations déguisées ont un fort impact sur l’actif successoral du défunt, et ainsi, sur la part d’héritage réservée à chacun. Elles peuvent être contestées par les héritiers, mais aussi par l’Administration fiscale. Mais comment reconnaître une donation dissimulée ? Quelles sont les conséquences sur la succession ? Sont-elles automatiquement invalidées ?

Si vous êtes héritier et que vous vous sentez lésé, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de vos démarches. Si vous êtes face à un conflit à l’ouverture de la succession, contactez notre cabinet au 01 84 17 71 94, et prenez rendez-vous pour une première consultation. Nous restons à votre écoute.

Comment détecter une donation déguisée ?

Le Code civil définit la donation de la façon suivante : “l’acte par lequel une personne dispose, à titre gratuit, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.”

Une donation dissimulée, quant à elle, est un don consenti par un donateur à un héritier, déguisé sous la forme d’un acte onéreux. Par exemple, il peut s’agir d’un bail de location à titre gratuit, ou d’un faux prêt qui ne sera jamais remboursé ou encore d’une vente à vil prix.

Dans toutes ces hypothèses, l’acte signé par les parties n’est pas une donation. Il prend la forme et les caractéristiques de l’acte simulé (prêt, bail, vente …).

Seule une contestation des autres héritiers permettra de requalifier cet acte en donation déguisée.

Quel impact sur la succession ?

Les donations sont considérées comme une avance sur la part d’héritage qui est réservée à la personne qui reçoit le don. C’est pour cette raison qu’elles doivent être systématiquement rapportées à la succession, sauf mention contraire dans l’acte de donation.

Les actes simulés afin de dissimuler une donation portent donc atteinte au patrimoine successoral et aux droits des autres héritiers.

Ainsi, si les autres héritiers suspectent certains actes passés par le défunt, ils doivent engager la procédure adéquate, une fois la succession ouverte, pour contester la véracité et la validité de ces derniers. 

Dans cette hypothèse, si le Tribunal saisi estime que l’acte signé par les parties étaient en réalité une donation déguisée, celle-ci sera alors rapportée à la succession de sorte que la valeur des biens donnés sera réintégrée dans l’actif successoral.

Si vous souhaitez contester une donation déguisée, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Ce dernier sera en mesure de réunir les preuves nécessaires à la contestation du don.

En tout état de cause, il est obligatoire de mandater un Avocat pour saisir le Tribunal Judiciaire compétent.

Donations : attention au respect des droits des enfants

Pour un couple marié ou pacsé, les donations sont particulièrement intéressantes, car elles permettent d’anticiper la protection du conjoint survivant. En effet, elles permettent d’augmenter les droits successoraux de ce dernier. Cependant, les donations ne peuvent porter atteinte à la réserve héréditaire. Ainsi, si vous prévoyez une donation entre époux, faites attention de ne pas léser les droits de vos enfants en commun, ou des enfants du défunt.

Il existe, cependant, pour les couples mariés, une quotité disponible spéciale, supérieur à la quotité disponible ordinaire permettant d’avantager le conjoint survivant nonobstant la présence d’héritier réservataire.

Vous suspectez une donation déguisée à l’ouverture de la succession ? Vous êtes face à un conflit entre héritiers ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de vos démarches. Contactez-nous dès maintenant au 01 84 17 71 94, et planifiez votre première consultation. Toute notre équipe reste à votre écoute.

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