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Vente en viager et conséquences sur la succession

La vente en viager est une opération immobilière devenue courante. Elle est souvent recherchée par les personnes âgées disposant d’un patrimoine mais percevant des revenus limités.

Cependant, ce type d’opération, comme tous actes de dispositions, engendre des conséquences tant sur le patrimoine du vendeur que sur celui de l’acheteur, et ainsi sur le patrimoine successoral qui sera laissé par ces derniers.  

Pour optimiser la transmission de son patrimoine et protéger ses proches, il est important de connaître toutes les conséquences qui s’attachent à la vente en viager. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions, vous éclaire sur le sujet.

Vous êtes face à un conflit entre héritiers ? Vous souhaitez optimiser votre succession ? Contactez notre cabinet dès maintenant au 01 84 17 71 94, et planifiez votre première consultation avec l’un de nos avocats spécialisés.

Vente en viager : quels risques pour les héritiers du vendeur ?

Dans le cadre d’une vente en viager, le vendeur est qualifié de crédirentier, et l’acheteur, de débirentier. Au même titre qu’une vente classique, un bien vendu en viager ne fait plus partie de l’actif successoral du vendeur. Les héritiers réservataires de ce dernier n’ont ainsi plus aucun droit sur la propriété concernée. Le débirentier devient, en effet, propriétaire du bien vendu immédiatement, au jour de la signature de l’acte de vente, bien qu’il soit dépourvu du droit d’user du bien, réservé au crédirentier.

En cas de décès d’un vendeur marié, la rente réversible permet de protéger le conjoint survivant. Cette disposition au sein du contrat indique que le débirentier devra continuer à verser une rente au conjoint du défunt, si cette situation a été expressément prévue à l’acte de vente.

Les risques pour les héritiers de l’acheteur

Si le débirentier décède avant le crédirentier, la rente revient à la charge des héritiers de l’acheteur. En effet, la succession de l’acheteur se compose alors de ses droits sur le bien immobilier (la propriété du bien) mais également de ses obligations à l’égard du crédirentier. Les héritiers acceptant la succession du défunt devront ainsi continuer de verser un loyer au vendeur, et ce, jusqu’à son décès. Si les héritiers réservataires ne souhaitent pas verser de rente, ils peuvent envisager de revendre le viager, ou de renoncer à la succession.

A noter que si la rente viagère n’est pas payée, le vendeur est en droit de récupérer son bien. Quoi qu’il en soit et afin de protéger ses proches, il est fortement recommandé de souscrire à une assurance viager, qui prendra en charge le versement de la rente en cas de décès du vendeur.

Comment fonctionne la vente en viager pour un héritier réservataire ?

Si vous souhaitez vendre en viager à un proche, il faudra être prudent et s’assurer que l’opération envisagée ne puisse pas être requalifiée en donation déguisée au moment de la succession du vendeur.

Par exemple, si vous souhaitez vendre un bien en viager à un héritier réservataire, il faudra obtenir l’accord de tous les autres héritiers avant de conclure la vente. De plus, il est indispensable que le prix de vente et le montant de la rente viagère soient fixés au prix du marché.  La rente devra surtout être versée de façon effective. A défaut de respecter ces conditions basiques, les autres héritiers réservataires pourraient engager une procédure pour faire requalifier la vente effectuée en donation déguisée.  

La vente en viager peut être source de conflits successoraux. Pour vous accompagner tout au long de vos démarches, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, reste à votre écoute et vous propose les solutions les plus adaptées à votre situation. Contactez notre cabinet dès maintenant au 01 84 17 71 94 ou par formulaire de contact, et planifiez votre première consultation. Nous restons à votre écoute.

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