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Les droits de succession

Les taux d’imposition

 

Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l’administration fiscale.

Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu’en en fonction de l’importance du patrimoine successoral.

Tous les biens composant le patrimoine transmis par succession sont imposables.

Il existe néanmoins quelques exonérations qui tiennent tant à la qualité du défunt qu’à la nature du bien. Par exemple, et depuis la loi du 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré des droits de mutation. Il en va de même du partenaire survivant d’un PACS.

Les droits de succession sont calculés sur le montant de l’actif successoral après déduction du passif. Une fois ce montant connu, appelé actif net, on calcul la part revenant à chaque héritier à partir de laquelle le montant de leurs droits de mutations sera établis.

Il convient alors de tenir compte des différents abattements accordés à certaines catégories d’héritiers :

  • Les héritiers en ligne directe (ascendant – descendant) bénéficient d’un abattement de 159.325 € depuis le 1er janvier 2011, et ce, jusqu’au 16 août 2012, et de 100.000 € depuis le 17 août 2012.
  • Les conjoints survivants dont l’époux est décédé avant le 22 août 2007, bénéficient d’un abattement de 76.000 €
  • Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dont le partenaire est décédé avant le 22 août 2007, bénéficient d’un abattement de 57.000 €. De même, le partenaire survivant bénéficie d’un abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence principale, si au moment du décès, la résidence est occupée par le partenaire survivant ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
  • Les frères et sœurs du défunt (ou leurs descendants en cas de représentation) bénéficient depuis la loi du 22 août 2007 d’un abattement de 15.932 €. Cet abattement s’élevait avant la loi de 2007, à la somme de  57.000 €.
  • Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7.967 € depuis le 1er janvier 2011.
  • Les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1.594 € depuis le 1er janvier 2011.

Une fois l’actif net déterminé, et les abattements éventuels pris en compte, les droits de mutations dépendent d’un barème, défini par l’administration fiscale (à compter du 31 juillet 2011) :

  • Pour les successions ou donations en ligne directe :
Montant taxable après abattement Taux
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 et 12.109 € 10 %
Entre 12.109 et 15.392 € 15 %
Entre 15.392 et 552.324 € 20 %
Entre 552.324 € et 902.838 € 30 %
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40 %
Supérieure à 1.805.677 € 45%
  • Pour les successions ou les donations entre frères et sœurs :
Montant taxable après abattement Taux
Inférieure à 24.430 € 35 %
Supérieure à 24.430 € 45 %
  • Pour les successions ou les donations entre d’autres personnes :
Montant taxable après abattement Taux
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus 55 %
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes 60 %

 

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