Régime matrimonial et succession : ce qu’il faut savoir
Le régime matrimonial sous lequel étaient mariés les époux revêt une grande importance lors du décès de l’un des deux membres du couple. En effet, au moment de la succession, la composition du patrimoine successoral à partager entre les héritiers sera grandement affectée par ce régime matrimonial. Il est donc important de faire le point sur les différents régimes pour en comprendre les conséquences sur la succession.
Les principaux régimes matrimoniaux
Régime matrimonial et succession sont intimement liés. Hors les jeunes couples se préoccupent peu du régime matrimonial au moment de s’unir car ils sont alors peu sensibles aux problématiques de divorce et de succession. Il est important de connaître les différents régimes possibles et se savoir qu’il est possible d’y apporter des modifications au fil du temps.
La communauté réduite aux acquêts :
C’est le régime légal et le plus courant. Il est appliqué par défaut en l’absence de contrat de mariage. Seuls les revenus et les biens achetés en commun après le mariage appartiennent aux deux époux, tandis que chacun conserve ses biens propres acquis avant leur union, ainsi que ceux reçus par donation ou succession. Lors de la succession, le conjoint survivant conserve ses biens propres et la moitié des biens communs. L’autre moitié des biens communs entre dans la succession
La communauté universelle :
Dans ce cas de figure, tous les biens du couple sont considérés comme étant communs, quelle que soit leur forme (mobilier ou immobilier) et leur nature (même ceux reçus par donation ou succession, excepté en cas de disposition particulière). À la succession, l’ensemble des biens est divisé en deux parties, l’une revenant au conjoint survivant et l’autre à la succession. Une clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant peut être prévue, permettant de laisser au survivant la totalité des biens du couple
La séparation de biens :
Chaque époux conserve la propriété de ses biens propres. À la succession, le conjoint survivant conserve ses biens et a droit à la succession en qualité d’héritier, de même que les ascendants et descendants du défunt.
Il faut aussi savoir que le choix du régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage pour mieux protéger le conjoint survivant. Cela peut s’opérer par un changement de régime matrimonial mais aussi par le biais de la donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant ».
Régime matrimonial et succession
le cas de la communauté légale
Si les époux étaient mariés sous le régime légal, à savoir la communauté réduite aux acquêts – comme la grande majorité des gens -, il faut au préalable liquider la communauté afin de déterminer le patrimoine successoral sur lequel s’exerceront les droits des différents héritiers.
A titre d’exemple :
Si les époux avaient acquis un bien immobilier durant le mariage, ce bien était un bien commun, appartenant pour moitié à chacun des époux. De fait, lors du décès d’un des époux, il conviendra de liquider la communauté, soit de donner sa part à l’époux survivant dans le bien immobilier avant de partager la succession.
Dès lors, le patrimoine successoral ne portera que sur la moitié du bien immobilier et non sur sa totalité. En conséquence, dans l’hypothèse où le conjoint survivant est en concurrence avec les descendants, ses droits sur le bien immobilier seront des trois quarts (dont la moitié au titre de la liquidation de la communauté, et l’autre moitié au titre du partage de la succession), les ascendants n’ayant ainsi droit qu’à un quart du bien immobilier, correspondant à leurs droits successoraux.
Le cas de la communauté universelle
Régime matrimonial et succession sont d’autant plus liés lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, tous les biens étant strictement communs aux deux époux. Ainsi, lors de la liquidation de la communauté universelle, les biens communs sont partagés à parts égales. Si cette liquidation fait suite à un décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Mais, il convient de préciser que la communauté universelle est souvent accompagnée d’une clause d’attribution intégrale au survivant. Dès lors, au décès d’un conjoint, l’autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droits de succession à payer. Or, tous les biens des époux étant communs, le patrimoine successoral est réduit à néant pour les autres héritiers, seul le conjoint survivant ayant vocation à le recueillir.
Même les héritiers réservataires sont exclus de la succession du défunt.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal. De même, la communauté est attribuée au conjoint survivant sans formalité aucune : nul besoin de rédiger une déclaration de succession puisqu’il n’y a pas de succession.
Ce régime, aux multiples avantages pour le conjoint survivant, présente néanmoins de nombreux inconvénients pour les descendants. Ces derniers sont, en effet, privés de l’héritage du défunt au profit du conjoint survivant. Par ailleurs, lorsqu’ils recueilleront la succession dans son intégralité, à la mort du conjoint survivant, ils devront s’acquitter de droits de succession plus importants.
En principe, ils recueillent l’héritage de leurs parents en deux temps et profitent donc deux fois du barème progressif et des abattements actuellement en vigueur de 100 000 €. Ici, au contraire, la totalité du patrimoine des parents sera transmise en une seule fois, et l’abattement fiscal ne s’appliquera donc qu’une fois également.
Le cas de la séparation de bien
Dans cette hypothèse, seul le patrimoine du défunt sera pris en considération. Le conjoint, ainsi que les ascendants et descendants se verront attribuer leur parts respectives de ce patrimoine.
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