Le partage amiable : une solution privilégiée par la loi pour mettre fin à l’indivision
L’indivision prend fin par le partage entre les héritiers. Ce partage est normalement réalisé amiablement. Le partage amiable est d’ailleurs privilégié par la loi du 23 juin 2006 afin d’éviter autant que possible le recours au partage judiciaire.
L’indivision n’a pas vocation à durer, l’article 815 du Code civil précisant que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Les héritiers sont donc encouragés à mettre un terme à l’indivision, dans laquelle ils sont maintenus depuis l’ouverture de la succession, en procédant au partage amiable du patrimoine indivis.
Dès lors, les héritiers sont libres de composer les lots comme bon leur semble, en respectant toutefois, le principe de l’égalité en valeur.
Cependant, en pratique, les héritiers ne parviennent que rarement à se mettre d’accord lors du partage des biens indivis. La situation peut vite devenir litigieuse et aboutir au blocage de la succession lequel peut durer plusieurs années.
De même, l’inertie de certains héritiers peut aboutir au blocage de la succession.
Afin de lutter contre ces difficultés lors du partage de la succession, l’article 837 du Code civil, issu de la loi de 2006, permet aux indivisaires de mettre en demeure l’héritier ou les héritiers qui bloquent le partage de la succession, de se faire représenter lors dudit partage. L’héritier ainsi mis en demeure dispose alors de trois mois, à compter de cette demande, pour se faire représenter. À défaut, les autres indivisaires peuvent désormais demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter ledit héritier jusqu’à la réalisation complète du partage.
Outre l’inertie d’un des héritiers, il arrive parfois que la mésentente entre ces derniers soit telle que tout règlement amiable est impossible. Les biens peuvent alors se détériorer et les créanciers empêchés d’être réglés. Il est alors possible, dans cette hypothèse de blocage total, de solliciter la désignation d’un représentant, non plus pour un héritier taisant, mais pour l’ensemble de la succession.
Il s’agit donc d’obtenir la nomination d’un mandataire successoral afin que celui-ci administre la succession en vue de son partage lorsqu’il existe une mésentente entre les héritiers ou lorsque la succession est complexe ou encore en cas d’inertie d’un ou plusieurs héritiers.
Le mandataire désigné par le juge devant être une personne qualifiée, l’avocat peut être nommé à cette fin.
Le mandataire administre donc la succession et constitue un intermédiaire privilégié entre les héritiers afin de parvenir à un accord quant au partage de la succession.
Néanmoins, malgré l’innovation de la loi du 23 juin 2006, certains succession demeurent bloquées et seul le partage judiciaire permet de mettre fin à l’indivision.
Le partage judiciaire, un rôle subsidiaire à la fin de l’indivision
Aux termes de l’article 840 du Code civil, « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».
Le partage judiciaire n’est que subsidiaire au partage amiable.
Il convient d’ailleurs, dans la demande en partage judiciaire, d’établir qu’un partage amiable a été tenté avant de recourir au partage judiciaire.
L’avocat devient, dans cette hypothèse, indispensable, la demande en partage devant être effectuée devant le Tribunal judiciaire devant lequel la représentation par un avocat est obligatoire.