Succession et abus de faiblesse : le contexte
Dans une société où le vieillissement de la population est une réalité incontournable, les questions relatives à la protection des personnes vulnérables prennent une importance croissante.
L’abus de faiblesse, un acte malveillant qui exploite la vulnérabilité d’une personne pour en tirer un avantage patrimonial, est un sujet de préoccupation majeur dans le domaine du droit de la famille. Ce phénomène peut se manifester de diverses manières, notamment par l’incitation à modifier un testament ou à consentir à des avantages financiers au détriment des héritiers légitimes.
Face à de telles situations, quelles sont les voies de recours disponibles pour les héritiers lésés ? Quels sont les mécanismes juridiques en place pour prévenir et sanctionner ces abus ? Et comment les victimes et leurs familles peuvent-elles se prémunir contre de telles pratiques ?
Quels sont les recours envisageables ?
Cadre légal : Article 223-15-2 du Code Pénal
L’article 223-15-2 du Code Pénal français établit un cadre juridique strict pour punir l’abus de faiblesse :
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende ».
Ainsi, la première victime de l’abus de faiblesse, est naturellement la personne vulnérable dont le patrimoine va être amoindri.
Impact sur les héritiers
Mais l’abus de faiblesse ne touche pas seulement la victime directe ; il a également un impact significatif sur les héritiers. La diminution ou l’anéantissement de leur héritage peut être considéré comme un dommage direct résultant de l’infraction commise.
L’exemple le plus parlant et le plus médiatisé est bien évidemment l’affaire BETTANCOURT.
Abus de faiblesse : les voies de recours pour les héritiers
- Dépôt de Plainte au Commissariat de Police : Les héritiers, en tant que parents proches de la victime, ont le droit de déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
- Saisine du Procureur de la République : Une autre option consiste à adresser un courrier au Procureur de la République pour signaler l’abus et demander l’ouverture d’une enquête.
- Recours Civils : Parallèlement à la procédure pénale, les héritiers peuvent engager une action en responsabilité civile contre l’auteur de l’abus pour obtenir réparation du préjudice subi.
Jurisprudence
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt en date du 15 novembre 2005, qu’est notamment constitutif du délit d’abus de faiblesse le fait pour la victime d’avoir fait un testament, acte de disposition, sous la pression de l’auteur de l’abus; et ce, alors même que ledit acte ne prendra effet qu’à la mort de la victime (directe) et ne causera véritablement de préjudice qu’à ses seuls héritiers.
Ce qui signifie que les héritiers peuvent agir même si le préjudice ne se manifeste qu’à la mort de la victime.
Mesures préventives
Les héritiers peuvent également prendre des mesures préventives, comme la mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) pour la personne vulnérable, afin de minimiser les risques d’abus futurs.
En somme, les héritiers disposent de plusieurs voies de recours pour agir contre l’auteur d’un abus de faiblesse et reconstituer leur patrimoine successoral.
Dès lors le recours à un Avocat spécialisé est cruxial. Il vous permettra de connaitre en détails vos moyens d’actions et facilitera leur mise en œuvre.
En effet, la dimension humaine de cette infraction a d’importantes conséquences sur sa caractérisation dans la mesure où il sera nécessaire de constater la vulnérabilité réelle de la victime, et l’abus qui a été commis par la personne poursuivie.
Votre Avocat vous indiquera alors les documents à fournir pour établir cette vulnérabilité et faire valoir vos droits lors d’un éventuel procès.
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