L’article 778 du Code Civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter...
Le Notaire est indispensable lors de l’ouverture d’une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles. C’est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes...
Le droit des successions a complètement été bouleversé par l’adoption de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et applicable à toutes les successions ouvertes et non partagées. Les principales mesures contenues par la loi du 23 juin 2006 sont...
Quelles sont les différentes formes de testament ? Il existe trois types de testaments : Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n’est pas exigée (article 970 du Code civil). Le testament...
Qui hérite ? Aux termes de l’article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt. Une sœur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ? En présence d’enfants du...
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