Dans l’hypothèse où un héritier viendrait à décéder avant le donateur, sans laisser de descendants, le droit de retour légal permet à celui qui a donné un bien au défunt, de le récupérer. Le droit de retour permet d’assurer la conservation des biens dans le...
Il est tout à fait possible d’anticiper sa succession en transmettant une partie de son patrimoine de son vivant. La transmission de patrimoine peut s’effectuer de plusieurs façons, et il est intéressant de peser les avantages de toutes les options qui s’offrent à...
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision successorale. S’il y a plusieurs héritiers, cela signifie que les biens de la succession appartiennent à tous, sans que leurs parts ne soient individualisées. Dans le cadre d’une succession, seul le partage des...
Qu’est ce que la réserve héréditaire ? Que signifie la quotité disponible ? Si vous souhaitez procéder à la rédaction de votre testament, il est important de vous familiariser avec ces termes. Le droit français protège certains héritiers. A titre d’exemple, en...
Le détournement d’héritage consiste en la manipulation d’une personne vulnérable par un tiers malveillant, dans le but de se faire attribuer des biens dans une succession. Les victimes sont souvent des personnes âgées ou des personnes amoindries par une maladie...
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