par Arnaud KASTNER | Jan 9, 2011 | levi succession
Quelles sont les différentes formes de testament ? Il existe trois types de testaments : Le testament olographe qui est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur. La présence de témoins n’est pas exigée (article 970 du Code civil). Le testament...
par Arnaud KASTNER | Jan 8, 2011 | levi succession
Qui hérite ? Aux termes de l’article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt. Une sœur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ? En présence d’enfants du...
par Arnaud KASTNER | Jan 5, 2011 | levi succession
Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droit de même nature sur un bien (ou plusieurs) dont la division matérielle est impossible. Le décès d’une personne et le partage de son patrimoine peut créer une...
