Dans le cadre d’une succession, si vous êtes héritier, vous disposez de trois choix appelés options successorales.
- Vous pouvez accepter la succession purement et simplement
- L’accepter à concurrence de l’actif net
- Y renoncer.
L’exercice de l’option successorale se prescrit par dix ans, ce qui signifie que les héritiers peuvent prendre parti sur la succession qui les concernent dans un délai maximal de dix années.
Cependant, toute personne intéressée par l’exercice de cette option (les autres héritiers, les créanciers de la succession, l’Etat …) peut mettre en demeure un héritier d’avoir à se positionner sur la succession, passé un délai de quatre mois à compter du décès du défunt.
L’héritier ainsi sommé de prendre parti dispose d’un délai de deux mois pour s’exécuter ou solliciter du Juge un délai complémentaire.
Quel que soit votre choix, il est important d’être bien informé sur vos droits et de consulter un spécialiste en droit des successions.
Vous l’aurez compris : vous n’êtes pas tenu d’accepter une succession et pouvez, s’il vous le souhaitez, y renoncer. Cette option peut être choisie en cas de succession déficitaire (passif trop important) par exemple, et présente des avantages comme des inconvénients. Lévi Succession, cabinet d’avocat en droit des successions à Paris vous éclaire sur cette option.
Quels avantages à renoncer à une succession ?
En très grande majorité, la renonciation à une succession est privilégiée :
- En cas de passif successoral du défunt (dettes)
- Pour permettre à un proche d’hériter à sa place
L’héritier qui renonce à sa part dans la succession ne peut plus bénéficier de ses droits sur cette succession, mais il ne sera tenu d’aucune obligation vis-à-vis des dettes du défunt. Il est également nécessaire de préciser que l’héritier ne paiera pas de droits de succession.
Attention, il est important de savoir que si l’héritage est refusé, celui-ci reviendra aux héritiers suivants. En d’autres termes, les enfants des héritiers seront impactés par la renonciation de leur auteur. Ainsi, si vous renoncez à la succession pour cause de dettes, il faudra également faire renoncer les enfants mineurs.
Le choix n’est cependant pas définitif. Il est possible de revenir sur sa renonciation uniquement tant que la succession n’a pas été acceptée par d’autres héritiers.
Comment renoncer à une succession ?
Pour renoncer à une succession, les héritiers peuvent se rendre au Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situait le domicile du défunt. Un formulaire CERFA de renonciation leur sera alors remis. Un acte de décès et une pièce d’identité de l’héritier renonçant devront être joints au formulaire, le tout sera alors déposé au greffe du Tribunal compétent qui prendra acte de la renonciation.
Il est également possible de télécharger ce formulaire en ligne et de l’envoyer par courrier avec les pièces demandées.
Si vous souhaitez être accompagné par un professionnel, un notaire est habilité à s’occuper de la renonciation à la succession.
Que faire en cas de doute sur une succession ?
Si tout ne paraît pas clair lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent accepter la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, un inventaire des biens et des dettes du défunt sera effectué par le notaire chargé de régler la succession, assisté d’un commissaire-priseur. Le coût de l’établissement de cet inventaire sera à la charge de l’héritier qui aura choisi l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Cette procédure permet d’éviter les mauvaises surprises : les héritiers savent à l’avance s’ils auront des dettes à payer sur la succession. Elle est cependant encadrée par des conditions strictes et a un coût.
En cas de doute sur une succession, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Ce dernier pourra examiner votre dossier et vous proposer les solutions les plus adaptées. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, est à votre écoute et vous assiste à chaque étape de vos démarches judiciaires.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur les droits de succession ? Besoin d’une première consultation avec Lévi Succession ? Votre cabinet d’avocat reste à votre disposition au 01 84 17 71 94. Planifiez un rendez-vous personnalisé pour échanger sur vos problématiques.