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Succession et indivision, comment cela fonctionne ?

Le décès d’une personne entraine automatiquement l’ouverture de sa succession et place ses différents héritiers en situation d’indivision successorale. Cela signifie que tous les héritiers, appelés indivisaires, sont propriétaires d’une quote-part de l’ensemble des biens faisant partie de la succession du défunt. Chacun a donc des droits sur tous les biens de la succession.

Qu’est-ce que l’indivision successorale ? Quelles sont les règles applicables ? Comment peut-on prévenir les sources de conflits entre héritiers ? Lévi Succession, cabinet d’avocat à Paris, vous explique le fonctionnement de l’indivision en droit de succession.

Que signifie « indivision successorale » ?

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Ce statut est commun à tous les héritiers dès l’ouverture de la succession, qu’ils soient héritiers réservataires ou légataires. Ils doivent alors se mettre d’accord sur la répartition du patrimoine. Il s’agit souvent de se décider à propos d’un bien immobilier. Garder ou vendre la maison, la propriété ou le terrain sont au cœur des discussions.

En dehors de certaines exceptions, l’indivision n’est alors qu’une étape nécessaire mais transitoire qui disparait lorsque la succession est réglée et que le partage est effectué entre les héritiers.

Quel est son fonctionnement ?

Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision. La convention doit respecter les conditions suivantes :

– Être établie par écrit
– Lister les biens de l’indivision
– Préciser les droits de chaque indivisaire

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la réalisation de cette convention, si celle-ci porte sur des biens immobiliers.

Outre la convention, les héritiers ont la possibilité de prendre des mesures pour clarifier les responsabilités. Ils peuvent nommer un mandataire ou bien demander au tribunal de désigner un mandataire judiciaire en cas de conflits familiaux.

Pourquoi l’indivision peut-elle être source de conflits entre héritiers ?

Selon le contexte, la situation peut s’avérer complexe et engendrer des conflits entre les différents héritiers. Plusieurs causes de désaccord sont possibles. Il peut arriver qu’un héritier s’oppose à la signature des actes notariés parce qu’il n’est pas d’accord avec l’estimation des biens. Le dialogue peut rapidement être rompu s’il refuse de répondre aux sollicitations du notaire ou des cohéritiers. Un héritier peut également bloquer la gestion ou la vente d’un bien, être en désaccord avec la répartition du partage ou simplement, refuser le choix du notaire.

Dans ce cas, faire appel à un avocat en droit de succession peut s’avérer judicieux pour conseiller, assister, faire valoir les droits et défendre les intérêts de chacun. De plus, il est tout à fait possible de sortir de l’indivision successorale si toutes les conditions sont réunies.

Sortir de l’indivision, comment faire ?

L’indivision n’est pas limitée dans le temps, mais selon l’article 815 du Code civil « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ». Sortir de l’indivision est donc un droit, mais pas toujours évident de le faire valoir.

La sortie de l’indivision peut se faire à l’amiable, si l’ensemble des héritiers trouvent un accord commun pour la répartition des biens. Chacun reçoit donc une part d’héritage. Cette tentative de règlement amiable est obligatoire avant d’envisager la moindre procédure judiciaire.

Cependant, si aucun accord n’a pu intervenir entre les héritiers, ceux-ci ont la possibilité de saisir le Tribunal Judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession, d’une demande de partage judiciaire.

Le partage qu’il soit amiable ou judiciaire s’effectue par la répartition des biens entre les héritiers. Il peut alors s’agir d’une vente dont le prix sera partagé entre les héritiers ou encore d’une attribution du bien immobilier à l’un des héritiers à charge pour lui d’indemniser les autres en leur versant une soulte, ou encore d’un partage en nature lorsque le patrimoine successoral le permet. 

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’indivision successorale ? Vous êtes héritier d’une succession, mais vous n’êtes pas le seul ? Vous vous trouvez alors en indivision avec les autres héritiers et avez des craintes sur la gestion des biens ? Lévi Succession met à votre disposition une équipe d’avocats expérimentés à Paris et en Ile-de-France qui se feront un plaisir de vous accompagner tout au long de vos démarches.

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