Lors du décès d’un proche, si celui-ci laisse un ou plusieurs biens immobiliers dans son patrimoine, ses héritiers se retrouvent alors automatiquement en indivision sur ces derniers, à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire à partir de la date du décès.
En cas de litiges, les démarches afin de trouver une solution amiable au blocage de la situation constituent un préalable obligatoire au partage judiciaire de la succession.
Si l’intervention d’un avocat en droit des successions est utile au déblocage amiable d’une succession, sa défense devient néanmoins obligatoire en cas de partage judiciaire.
Un héritier bloque la succession ? Dans le cadre d’une succession, vous êtes en situation de désaccord avec les autres héritiers, notamment sur la gestion des biens ? Que faire ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions, vous informe sur ce que dit la loi.
Un héritier bloque la succession ? Silence radio : il ne donne plus de nouvelles.
Dès l’ouverture d’une succession, l’ensemble des héritiers, réservataires ou non, doivent choisir entre accepter ou refuser la succession, selon l’article 768 du Code Civil, « nul n’est tenu d’accepter une succession, une donation ou un leg ». Cette première étape se nomme l’option successorale, laquelle se prescrit par 10 ans.
L’absence de réponse est parfois volontaire de la part d’un héritier qui cherche à bloquer la succession. Le délai légal prévu par la loi est de 10 ans maximum pour se prononcer sur une succession. Passé ce délai, l’héritier qui n’a pas donné de réponse est considéré comme renonçant à la succession.
Toutefois, il est tout à fait possible pour les autres héritiers de réagir avant ce délai. 4 mois après le décès, les héritiers peuvent solliciter un huissier de justice pour demander à ce que la personne silencieuse se prononce dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l’acte d’huissier.
Le désaccord sur la vente ou la gestion d’un bien par un héritier
En situation d’indivision successorale, autrement dit lorsque les héritiers se retrouvent propriétaires d’un ou plusieurs biens suite au décès d’un proche, il est fréquent de devoir faire face à différents désaccords : certains héritiers souhaitent vendre le ou les biens, d’autres le ou les garder ou même refuser de payer les charges et impôts spécifiques.
De ce fait, un héritier bloque la succession.
Heureusement, certaines solutions existent pour aider les héritiers qui se retrouvent dans une situation de succession bloquée. Ainsi, le législateur a assoupli les conditions de majorité pour la gestion des biens indivis. À ce titre, les différents héritiers peuvent réaliser certains des actes les moins graves, listés à l’article 815-3 du Code civil, à la condition de détenir la majorité des 2/3 des indivisaires.
Succession bloquée par le désaccord sur la valeur et le partage des biens
Le règlement d’une succession entraîne également la valorisation des biens du défunt. Lors du décès, l’estimation des biens sont listés et estimés afin de procéder au partage amiable. Néanmoins, il est possible que la répartition du partage entraîne des désaccords, notamment sur la valeur des biens composant le patrimoine du défunt.
Dès lors, il peut arriver que certains héritiers contestent la valeur d’un bien en souhaitant l’estimer à la hausse pour bénéficier d’une plus grosse quote-part. Or, une surestimation de bien entraîne une hausse des droits de succession et à l’inverse, une sous-estimation peut engendrer un redressement fiscal.
Si un indivisaire persiste à contester la valeur d’un bien, il est conseillé de faire appel à un Avocat afin de tenter de trouver un accord amiable. A défaut, l’avocat pourra saisir le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire sur la question de la valeur des biens litigieux. Le coût de la mesure d’expertise sera mis à la charge de l’héritier demandeur.
Si aucun accord amiable n’a été trouvé ou si un indivisaire bloque le partage des biens, il faudra alors saisir le Tribunal judiciaire d’une action en partage judiciaire, seule action pouvant mettre un terme à la situation d’indivision.
Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat pour vous accompagner dans vos démarches liées à une succession bloquée ? Lévi Succession, avocat spécialisé en droit des successions à Paris et sa région, se tient à votre disposition pour vous guider et vous conseiller quelles que soient vos désaccords. Utilisez le formulaire de contact en ligne pour obtenir une première consultation avec Maître Lévi.