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Le statut protecteur

Le statut protecteur du conjoint survivant

En sus de ses droits sur le patrimoine successoral qui n’ont cessé de s’accroître au fil des réformes, le conjoint survivant dispose aujourd’hui d’un véritable statut protecteur.

Ce statut se traduit principalement par le droit au logement du conjoint survivant.

Ainsi, aux termes de l’article 763 du Code civil, dont les dispositions sont d’ordre public, le conjoint survivant a de plein droit, un droit temporaire d’une année sur le logement qu’il occupe à titre d’habitation principale ainsi que sur le mobilier qui le garnit.

Donc, même si ce logement appartient intégralement à la succession, le conjoint survivant peut s’y maintenir gratuitement pendant un an. L’article 763 étant d’ordre public, il n’est pas possible de priver le conjoint survivant de ce droit.

Par ailleurs, il résulte de l’article 764 du même code, que le conjoint survivant, sauf dispositions contraire du défunt exprimées dans un testament authentique, a sur le logement qu’il occupait effectivement au moment du décès à titre d’habitation principal un droit viager d’habitation d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

Enfin, en sus de son droit d’habitation et d’usage, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle du logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, en vertu des articles 831 et suivants du Code civil.

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