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Succession en déshérence

L’absence d’héritiers

En l’absence de descendants ou d’ascendants, les collatéraux n’ont vocation à succéder au défunt que jusqu’au 6ème degré. Au-delà, ils ne sont plus successibles.

Dès lors, à défaut de descendants, d’ascendants et de collatéraux jusqu’au 6ème degré, on considère qu’il n’y a pas d’héritier.

De même, en présence d’héritiers, s’ils ont tous renoncé à la succession, celle-ci est abandonnée.

La succession est alors en déshérence. Dans une telle hypothèse, c’est l’État qui recueille la succession (article 768 du Code civil).

Néanmoins, si un héritier apparaît, il lui suffit d’accepter la succession pour mettre fin à la déshérence de la succession.

Lorsqu’une personne prétend avoir la qualité d’héritier, elle introduit une action appelée « pétition d’hérédité ». La réussite de cette action établit la preuve de la qualité d’héritier et la répartition d’un nouveau partage de la succession.

La recherche d’héritiers

Afin de retrouver des héritiers, inconnu de l’entourage du défunt ou connu mais introuvable, il est possible d’avoir recours à un généalogiste.

Dès lors, toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession, peut faire appel à un généalogiste.

Le généalogiste a accès aux registres de l’état-civil ainsi qu’aux archives publiques de toutes sortes.

Le généalogiste sera rémunéré par prélèvement sur l’héritage et équivaut, en moyenne, à 15 ou 20 % du montant total de l’héritage.

Contacts

Cabinet d'Avocat Pierre-Olivier Lévi

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