Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, afin d’éviter le recours à une curatelle ou une tutelle, en choisissant elle-même celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
Le mandant peut ainsi mettre en place une protection juridique sur-mesure tant pour sa personne que pour son patrimoine.
Avoir recours à un tel contrat présente donc de multiples avantages pour la personne protégée par rapport aux mesures judiciaires normalement mise en place en cas d’incapacité.
Le mandat prendra effet lorsqu’il sera établit, par un médecin inscrit sur une liste rédigée par le Procureur de la République, que le mandant est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Si la personne désignée reçoit pour mission de gérer le patrimoine de l’incapable, elle devra avant toute chose faire procéder à un inventaire des biens et assurer son actualisation annuelle afin de maintenir à jour l’état du patrimoine.
De même, le mandant devra établir tous les ans le compte de sa gestion lequel sera vérifié selon les modalités définies par le mandat.
Le mandat de protection future peut être rédigé par devant Notaire, la forme authentique est d’ailleurs obligatoire lorsqu’il s’agit de désigner un mandataire pour son enfant, ou par acte sous seing privé lequel peut alors être rédigé par votre Avocat, spécialiste en la matière, afin de vous apporter conseils et assistance.
En effet, votre Avocat pourra vous orienter comme il se doit pour établir un contrat correspondant à vos attentes et conforme aux règles en vigueurs et vous indiquer si le recours à un Notaire s’avère indispensable ou non.
L’Avocat spécialisé vous guidera ainsi dans la recherche d’une solution familiale adaptée et juridiquement efficace et solide.
Laëtitia COMPAROT
Avocat
Cabinet Pierre-Olivier LEVI