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Litiges

Situations litigieuses

litige succession

Le détournement d’héritage

Il arrive souvent que l’un des enfants du défunt était plus proche de celui-ci qu’il s’agisse de proximité géographique ou affective.

Dans une telle hypothèse, il n’est pas rare, que cet enfant ait détourné une partie de l’héritage à son profit. Cette situation en fait l’objet de dispositions particulières dans le Code civil.

De même, lorsque le défunt était une personne âgée, entourée de personnel spécialisé (médecin, infirmière, aide à domicile …), il peut avoir été manipulé et avoir concédé un legs universel à ces personnes dans un testament.

Dès lors, si à l’ouverture de la succession d’un de vos proches vous estimez que vous êtes lésés il convient d’en référer à un avocat qui vous accompagnera et vous prodiguera ses conseils afin d’obtenir le respect de vos droits.

En effet, le détournement d’héritage étant particulièrement difficile à prouver, l’avocat vous aiguillera dans les indices à rassembler afin de parvenir à établir la réalité et l’ampleur du détournement allégué.

Le recel de succession

Certains héritiers se rendent parfois coupables de recel successoral en dissimulant l’existence de certains éléments du patrimoine successoral afin d’en conserver le profit. Ce comportement immoral est sanctionné par le Code civil.

Le recel de successions est la fraude commise par un héritier et qui entraîne une rupture dans l’égalité du partage.

Seuls ceux disposant d’un titre universel sur la succession peuvent commettre un recel successoral, dans la mesure où eux seuls prennent part à la succession. Dès lors, le receleur est celui qui a voulu s’assurer un avantage particulier en fraudant les droits des autres héritiers. Le recel n’est constitué que lorsque la fraude est réalisé contre un autre héritier.

Enfin le recel nécessite la dissimulation d’un bien successoral, laquelle peut être réalisée par l’appréhension matérielle d’un bien, par l’allégation mensongère d’une créance sur la succession ou encore par la dissimulation d’une dette envers la succession.

La sanction du recel constitue une peine privée. Le receleur est privé de ses droits sur les objets recelés (article 778 du Code civil). Il sera, en outre, condamné à payer des dommages et intérêts aux autres héritiers.

De même, le receleur est réputé avoir accepté la succession purement et simplement, et ce même si tel n’était pas son intention, étant ainsi tenu à l’intégralité du passif successoral.

Le déshéritement : légalement impossible, mais techniquement faisable

En principe, il est impossible de déshériter ses enfants, héritiers réservataires.

Il résulte en effet de l’article 912 du Code civil que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ».

Ainsi, il n’est pas permis de priver ces héritiers de leur réserve, seule la quotité disponible pouvant faire l’objet de libéralité ou être utilisée pour favoriser un enfant par rapport à un autre.

Enfin, dans l’éventualité où la réserve ne serait pas respectée, les héritiers disposent d’une action en retranchement afin de faire respecter leur droit.

Néanmoins, il est techniquement possible d’organiser le déshéritement de ses enfants, car dans certaines situations, même les héritiers réservataires peuvent être privés de tout héritage.

Il en va notamment ainsi, lorsque les parents ont opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant. Les enfants sont alors déshérités sur la première tête et ne recueilleront le patrimoine successoral qu’à la mort du conjoint survivant.

De même, une personne souhaitant déshériter peut dilapider son patrimoine de son vivant : la succession s’ouvrant sur le patrimoine au jour du décès, si celui-ci ne comprend aucun actif, les héritiers n’hériteront de rien.

Le blocage de succession

Lors de l’ouverture de la succession se met en place l’indivision successorale, laquelle n’a pas vocation à durer. Le partage des biens successoraux doit donc intervenir afin de liquider la succession.

Néanmoins, nous avons vu qu’il arrive que le comportement d’un seul héritier, ou la mésentente entre les héritiers, puisse bloquer le partage et laisser l’indivision perdurer plusieurs années.

Afin d’éviter de telles difficultés, il convient de vous faire assister par un avocat qui s’assurera du respect de vos droits durant la phase amiable et engagera, à défaut de succès du partage amiable, une action en partage judiciaire.

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