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Indivision

Gérer l’indivision successorale

De quoi s’agit-il ?

L’ouverture de la succession, suite au décès du défunt, entraîne de façon corrélative et impérative la mise en place d’une indivision successorale entre les différents héritiers.

Chaque héritier est propriétaire d’une partie du patrimoine successoral à hauteur de ses droits. Les héritiers ne pourront disposer librement de cette part du patrimoine successoral, comme de véritable propriétaire, qu’à l’issue du partage successoral mettant fin à a succession.

Dans l’attente du partage, il est nécessaire d’organiser la coexistence des héritiers sur le patrimoine du défunt.

La gestion courante

Afin de faciliter la gestion d’une indivision, la loi du 23 juin 2006 a apporté une exception importante à la règle de l’unanimité.

Ainsi, un acte d’administration portant sur le bien indivis peut désormais être décidé à la majorité des deux-tiers (article 815-3 du Code civil). Auparavant, il était nécessaire d’obtenir l’unanimité afin d’administrer l’indivision.

Les actes de disposition

L’acte de disposition est un acte juridique permettant de modifier la composition du patrimoine. Il porte sur la transmission d’un bien ou d’un droit, et peut avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine (dans le cas, par exemple, de la vente d’un immeuble).

Du fait de son importance, ce type d’acte est soumis à la règle de l’unanimité : tous les indivisaires doivent donc consentir à l’acte envisagé. À défaut, il ne peut être opposé aux indivisaires qui n’ont pas donné leur consentement.

Les conventions d’indivision

Dans l’hypothèse où les héritiers souhaiteraient demeurer dans l’indivision, il leur est possible de conclure une convention d’indivision (article 815-1 du Code civil).

Cette convention est régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil. Afin de conclure une telle convention, tous les indivisaires doivent être d’accord.

La convention doit nécessairement être écrite et désigner les biens indivis ainsi que les quotes-parts de chaque indivisaire. Lorsque l’indivision ne comporte que des biens mobiliers, un acte sous seing privé peut suffire mais si des biens immobiliers composent le patrimoine indivis, il est nécessaire de recourir à un acte authentique.

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