Lors de la transmission du patrimoine successoral aux héritiers, des droits de successions sont obligatoirement payés à l’administration fiscale. Le montant des droits de mutations varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers ainsi qu’en en...
En principe, la renonciation à la succession n’est envisagée par l’héritier que dans l’hypothèse d’une succession déficitaire. L’héritier est alors contraint de renoncer à la succession afin de préserver son patrimoine personnel, sauf à envisager une acceptation à...
Les avantages inhérents à la souscription d’un contrat d’assurance vie sont nombreux. L’assurance-vie en sus d’être le placement préféré des français constitue également une façon efficace de transmettre son patrimoine. En effet, le contrat d’assurance-vie par lequel...
Le mariage demeure la façon la plus efficace et la plus complète de protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès, en raison de son caractère institutionnel : régime matrimonial. Le conjoint survivant fait ainsi partie des héritiers, parfois même réservataire,...
La succession ne s’imposant jamais aux successibles, les héritiers bénéficient d’un droit d’option à trois branches : – Accepter purement et simplement la succession – Accepter la succession à concurrence de l’actif net – Renoncer à la...
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