La souscription d’une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine. En effet, l’assurance-vie est hors succession ce qui suppose que le patrimoine ainsi transmis ne fait pas partie de l’actif successoral et donc...
Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, afin d’éviter le recours à une curatelle ou une tutelle, en choisissant elle-même celui...
Lors de l’ouverture d’une succession, il convient de procéder à l’évaluation des biens composant le patrimoine successoral. Cette évaluation s’avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession...
Il n’est pas rare que les personnes d’un certain âge, ou affaiblies par la maladie, soient victimes de manœuvres frauduleuses afin qu’elles se dessaisissent ou promettre de se dessaisir de tout ou partie de leurs biens. Ainsi, persuadée que leurs enfants les...
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