Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, afin d’éviter le recours à une curatelle ou une tutelle, en choisissant elle-même celui...
Lors de l’ouverture d’une succession, il convient de procéder à l’évaluation des biens composant le patrimoine successoral. Cette évaluation s’avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession...
Il n’est pas rare que les personnes d’un certain âge, ou affaiblies par la maladie, soient victimes de manœuvres frauduleuses afin qu’elles se dessaisissent ou promettre de se dessaisir de tout ou partie de leurs biens. Ainsi, persuadée que leurs enfants les...
L’article 778 du Code Civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter...
Le Notaire est indispensable lors de l’ouverture d’une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles. C’est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes...
Le droit des successions a complètement été bouleversé par l’adoption de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et applicable à toutes les successions ouvertes et non partagées. Les principales mesures contenues par la loi du 23 juin 2006 sont...
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