L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Ce statut est commun à tous les héritiers dès l’ouverture de la succession, qu’ils soient héritiers réservataires ou légataires. Ils doivent alors se mettre d’accord sur la répartition du patrimoine. Il s’agit souvent de se décider à propos d’un bien immobilier. Garder ou vendre la maison, la propriété ou le terrain sont au cœur des discussions.
Selon le contexte, la situation peut s’avérer complexe. Faire appel à un avocat en droit de succession est alors la solution afin que ce dernier puisse vous guider dans les démarches nécessaires pour sortir de l’indivision successorale, difficile à gérer.
Ouverture de la succession : création de l’indivision
Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision si celui-ci comporte plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées. Les biens composant l’indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle se crée lors de l’ouverture de la succession et s’achève avec le partage du patrimoine.
L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué ». Ainsi, si les cohéritiers n’ont pas conclu de convention d’indivision à durée déterminée, ils sont libres de sortir de l’indivision. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous : la sortie de l’indivision par la vente, par le partage ou par la vente des parts d’un héritier. Lévi Succession vous informe.
Sortie de l’indivision par la vente
Vous vous mettez d’accord avec les autres héritiers pour céder collectivement le patrimoine commun et ainsi, partager le prix obtenu, au prorata des parts respectives dans l’indivision. Cette vente, décidée par tous les co-indivisaires, met automatiquement fin au régime de l’indivision.
Sortie de l’indivision par le partage
Un partage, amiable ou judiciaire, entre les indivisaires peut être entrepris. Les co-indivisaires choisissent de se partager entre eux les biens indivis et chacun d’eux reçoit un lot d’une valeur égale à ses parts dans l’indivision. Ainsi, chaque attributaire se retrouve seul propriétaire d’un ou de plusieurs biens déterminés. Le partage amiable nécessite l’accord de tous les indivisaires. Si l’un d’entre eux fait l’objet d’une mesure de protection juridique (minorité, tutelle ou curatelle), ou s’il est hors d’état de manifester sa volonté, le partage doit au préalable être autorisé par le juge des tutelles.
A défaut d’accord, le partage sera judiciaire. Il faudra alors saisir Tribunal Judiciaire du lieu de l’ouverture de la succession, qui ordonnera le partage.
Sortie de l’indivision par la vente des parts d’un héritier
Enfin, suivant le principe légal qui dit que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision, un co-indivisaire peut quitter seul l’indivision. Dans ce cas, il fait part de sa volonté de vendre ses parts, lesquels bénéficient d’un droit de préemption sur celles-ci. À noter que les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part à céder.
Vous l’aurez compris : la sortie d’une indivision successorale est possible à tout moment à condition de respecter quelques règles. Vous êtes à la recherche d’un Cabinet d’Avocat en droit de succession à Paris pour vous accompagner dans cette démarche ? Notre cabinet Lévi Succession se fera un plaisir de vous guider et vous conseiller sur toutes les étapes à suivre pour sortir de l’indivision dans le strict respect des normes légales.