Qui hérite ?
Aux termes de l’article 731 du Code civil, les parents, à savoir les descendants, ascendants et collatéraux et le conjoint survivant sont les successibles du défunt.
Une sœur peut-elle hériter de son frère qui laisse des enfants ?
En présence d’enfants du défunt, un collatéral privilégié (sœur ou frère) est dans l’impossibilité d’hériter. En effet, en vertu de l’article 734 du Code civil, il existe quatre catégories d’héritiers qui héritent en excluant les autres :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Si le défunt laisse des enfants communs aux deux époux, quels sont les droits de succession du conjoint survivant ?
En vertu de l’article 757 du Code civil et en présence d’enfants issus des deux époux, le conjoint successible dispose d’une option entre un usufruit universel et un quart en pleine propriété.
Qu’est-ce qu’un usufruitier ? L’usufruitier d’un appartement peut-il vendre ce bien immobilier ?
L’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à charge d’en assurer sa conservation. Le droit de propriété est ainsi divisé en deux d’un coté la nue-propriété entre les mains du propriétaire et de l’autre l’usufruit au bénéfice de l’usufruitier.
Ainsi, si l’usufruitier peut vendre son droit d’usufruit, il en est différemment concernant le droit de propriété puisque ce dernier n’en est pas titulaire.
Si le défunt a des enfants du premier lit, quels sont les droits du conjoint survivant ?
Selon l’article 757 du Code civil et en présence d’enfant né d’un premier lit, le conjoint ne dispose plus d’un droit d’option et ne peut hériter que d’un quart des biens en pleine propriété.
Un père décède et laisse pour lui succéder sa fille et les deux enfants de son fils pré-décédé. À qui revient l’héritage ?
Dans cette hypothèse, le défunt a eu deux enfants. Ne laissant pas de conjoint survivant, la succession devait donc être dévolue par moitié à chacun des enfants. Mais, le fils étant décédé avant son père, ce sont ses deux enfants à lui qui vont venir à la succession de leur grand-père avec leur tante. De ce fait, la fille du défunt va hériter de sa part de la succession, à savoir la moitié du patrimoine successoral, et les enfants du fils vont quant à eux se partager la moitié revenant à leur père décédé, à savoir un quart du patrimoine successoral chacun.
Les enfants du fils pré-décédé viennent à la succession par le mécanisme dit de la représentation, prévu aux articles 751 et suivants du Code civil, qui permet aux descendants d’un héritier pré-décédé de venir à la succession aux lieux et places de ce dernier.
Une sœur peut-elle hériter de son frère qui n’a pas d’enfant mais qui laisse son épouse pour lui succéder ?
Selon l’article 757-2 du Code civil, en l’absence de descendants et d’ascendants, seul le conjoint survivant recueille la succession à l’exclusion de tous les autres successibles.
Lorsque le défunt laisse pour lui succéder son conjoint et ses père et mère, la succession est partagée par moitié entre le conjoint et les parents, en vertu de l’article 757-1 du Code civil.
Il convient néanmoins de préciser que le régime matrimonial des époux a une grande influence sur le partage des biens. En effet, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il faut au préalable liquider la communauté, le conjoint survivant recevant alors sa part de la communauté, c’est-à-dire la moitié du patrimoine du couple, en dehors du partage de la succession, celui-ci n’intervenant qu’après sur la seule part de l’époux décédé, soit l’autre moitié.
Ainsi, si les époux étaient propriétaire d’un bien immobilier, bien commun, la moitié de celui-ci sera accordée avant toute chose au conjoint survivant, la succession s’effectuant sur l’autre moitié. Dès lors, le conjoint survivant sera propriétaire du bien immobilier aux trois-quarts (sa moitié de la communauté + son quart de la succession) et les père et mère ne seront propriétaires que d’un quart du bien.
Un père, en désaccord avec sa fille durant des années, peut–il la déshériter ?
Il est impossible pour une personne de déshériter ses descendants directs, en effet, ces derniers sont des héritiers dits réservataires. Ils disposent à ce titre d’une part « réservataire », il s’agit de la part qui leur est attribuée par la loi de façon obligatoire.
A l’inverse, le défunt peut disposer librement de la quotité disponible en faveur du destinataire de son choix.
Il convient cependant d’ajouter que depuis la loi du 23 juin 2006, le conjoint survivant est également réservataire, en l’absence de descendant, et ne peut donc plus être déshérité (article 914-1 du Code civil).
Un défunt a laissé une grosse fortune à ses enfants mais a aussi beaucoup de dettes. Sont-ils tenus de les régler ?
Le règlement des dettes du défunt par ses héritiers est subordonné à leur acceptation de la succession et aux modalités de celle-ci.
Les héritiers disposent, aux termes des articles 782, 787 et 804 du Code civil, d’un droit d’option entre trois alternatives, à savoir :
- L’acceptation pure et simple ;
- L’acceptation à concurrence de l’actif net ;
- La renonciation.
Un mineur peut-il lui-même exercer son droit d’option ?
Non, le choix de la succession appartient aux parents ou au tuteur légal, ainsi, ils pourront accepter à concurrence de l’actif net pour son compte.
En cas de mésentente, il appartiendra au juge de fixer le type de succession et cela dans l’intérêt de l’héritier.
De combien de temps dispose un héritier pour exercer son droit d’option ?
L’héritier dispose d’un délai de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, pour opter. À l’expiration de ce délai, il sera considéré comme renonçant à la succession (article 780 du Code civil).
Toutefois, à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, un cohéritier, un créancier de la succession ou l’État peut exiger de l’héritier qu’il prenne sa décision.
Un héritier qui a accepté purement et simplement la succession, s’aperçoit par la suite qu’une importante partie des dettes du défunt lui a été caché. Peut-il revenir sur son acceptation ?
Aux termes de l’article 786 du Code civil, l’héritier qui a accepté purement et simplement la succession ne peut plus revenir sur son choix. Ce choix est définitif.
Néanmoins, il peut être déchargé, de tout ou partie de son obligation à une dette dont il ignorait légitimement l’existence au moment de l’acceptation, si l’acquittement de cette dette a pour effet d’entamer gravement son patrimoine personnel (article 786 alinéa 2).
Dans cette hypothèse, l’héritier doit engager une action en justice dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette (article 786 alinéa 3).
Dans de rares hypothèses, et en application de l’article 777 du Code civil, l’héritier qui a été victime d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) peut intenter une action en nullité de son option dans un délai de 5 ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé. Soulignons que la dissimulation d’une dette ne constitue pas un vice du consentement au sens de l’article 777 du Code civil, ce cas étant expressément prévu et réprimé par l’article 786 du même code.
À quel moment faut-il payer les impôts relatifs aux droits de la succession ?
Le délai est en principe de six mois à compter du décès, accompagné du dépôt de déclaration de succession auprès du centre des impôts du domicile du défunt.
Lors de l’ouverture d’une succession, les héritiers sont-ils tenus d’avoir recours à un notaire pour procéder à la succession ?
Le recours à un notaire n’est obligatoire que lorsque la succession comprend des biens immobiliers ou qu’il existe une donation ou un testament.
Dans les autres cas, l’héritier peut établir lui-même la déclaration de succession et la déposer à la recette des impôts du domicile du défunt (sauf si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, pour les héritiers en ligne directe ou pour l’époux survivant en principe et inférieur à 3000 euros pour les autres héritiers).
Une personne qui avait 1000 euros sur son compte bancaire décède. Comment les héritiers peuvent récupérer cet argent ?
La démarche à suivre est différente en présence ou non d’un notaire :
- En présence d’un notaire, ce sera à lui de prendre attache avec les établissements bancaires du défunt afin de débloquer les fonds.
- En l’absence de notaire, les héritiers doivent faire établir un certificat d’hérédité par la mairie pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt, pour des sommes inférieures à 5335,72 Euros. Il n’est plus possible de se rendre au Tribunal d’Instance pour obtenir l’acte de notoriété établissant la qualité d’héritier.