La souscription d’une assurance-vie constitue une des façons les plus simples et avantageuses de transmettre son patrimoine.
En effet, l’assurance-vie est hors succession ce qui suppose que le patrimoine ainsi transmis ne fait pas partie de l’actif successoral et donc échappera aux frais de mutations.
De même, ce capital n’appartient qu’à son bénéficiaire, lequel n’aura donc pas à le partager avec les autres héritiers, même réservataires.
L’assurance vie est également considérée comme le placement préféré des français, en raison tant des avantages fiscaux qu’elle présente que du taux d’intérêt du placement, dans la mesure où l’assurance-vie constitue, outre un outils de transmission du patrimoine, un moyen efficace d’épargner.
Cependant, le souscripteur de l’assurance-vie n’informe pas toujours le bénéficiaire qu’il a désigné de l’existence de ce contrat de sorte qu’aujourd’hui les pouvoirs publics estiment qu’environ 150.000 contrats d’assurance-vie sont en déshérence.
Afin de remédier à cette situation, l’AGIRA a été crée par la loi du 15 décembre 2005, et sa mission a été complétée par la loi du 17 décembre 2007 et agit par mandat donné par les quatre organisations professionnelles visées par ces textes, à savoir :
– La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)
– Le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance (GEMA)
– Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
– La Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Sa mission est d’organiser la recherche des contrats d’assurance-vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Les lois susmentionnées prévoient alors, en amont, des dispositions relatives à l’information du souscripteur lors de la conclusion du contrat d’assurance-vie.
Ainsi, une note d’information est obligatoirement remise au souscripteur mentionnant notamment les modalités de désignation du bénéficiaire.
De même, le souscripteur dont l’épargne dépasse 2.000 €, doit recevoir une information annuelle.
En outre, et afin de remédier tant aux difficultés d’identification des bénéficiaires qu’à la poursuite des contrats alors même que le souscripteur est décédé, le législateur a, en aval, mis en place deux dispositifs complémentaires :
– Désormais toute personne physique ou morale pensant être le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s’adresser aux organisations professionnelles pour rechercher l’assureur,
– Les assureurs sont également autorisés à accéder aux données figurant sur le répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE pour s’informer du décès éventuel de leur assuré.
L’AGIRA constitue alors un outils de recherche unique auquel s’adresse les particuliers et les assureurs pour effectuer ces recherches.
La saisine de l’AGIRA :
La demande effectuée par un particulier est gratuite et s’effectue par courrier simple à l’adresse suivante :
Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Les informations suivantes doivent nécessairement être indiquées sur votre demande :
– Noms, prénoms, et adresse du bénéficiaire
– Noms, prénoms, et date de naissance et de décès du défunt,
– Copie de l’acte ou du certificat de décès
A la réception du dossier, l’AGIRA vérifie les pièces et dispose d’un délai maximum de 15 jours pour traiter votre demande et l’adresser à l’ensemble des sociétés d’assurance.
Ainsi, lors du décès d’un de vos proches n’hésitez pas à prendre attache avec un Avocat spécialisé en droit des successions pour qu’il vous conseille et vous renseigne sur l’intégralité de vos droits.