Dans l’hypothèse où un héritier viendrait à décéder avant le donateur, sans laisser de descendants, le droit de retour légal permet à celui qui a donné un bien au défunt, de le récupérer.
Le droit de retour permet d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine familial. Il existe deux façons de le faire exercer : grâce au droit de retour légal, encadré par la loi, et le droit de retour conventionnel, organisé par une clause contenue dans l’acte de donation.
Dans le cadre d’une succession, il est important d’être informé sur les droits et les options qui s’offrent à vous. Faire exercer son droit de retour sur le patrimoine présente beaucoup d’avantages, mais il est nécessaire de savoir comment il est possible de procéder. Vous avez besoin de conseils personnalisés ? Vous souhaitez en savoir plus sur le droit de retour légal ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous propose un accompagnement sur-mesure pour vos démarches légales.
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Droit de retour légal : comment l’exercer ?
Le droit de retour légal s’exerce automatiquement sur les biens reçus par le défunt, par succession ou par donation. Ce cas de figure est exercé si le défunt ne laisse pas d’enfant derrière lui, et s’il n’a pas laissé de disposition contraire. Cette pratique est courante, car elle permet de s’assurer que les biens restent dans le patrimoine familial.
La loi prévoit ce droit de retour pour les pères et mères, ainsi que les frères et sœurs. Si vous êtes parent et que l’un de vos enfants décède sans laisser de descendants, vous possédez un droit de retour sur les biens que vous lui avez donné. La valeur des biens concernés est alors déduite de votre part légale d’héritage. Attention cependant, la valeur totale du droit de retour ne peut être supérieure à l’actif successoral. Si les biens concernés sont indivisibles, ou s’ils ont été vendus, vous pouvez recevoir leur équivalent en argent.
Le droit de retour légal pour les frères et sœurs peut être uniquement exercé si le défunt ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni parents. A noter que le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession en cas de décès. En revanche, en tant que frère ou sœur, vous disposez d’un droit de retour légal sur la moitié des biens familiaux. Cependant : seuls les biens que votre frère/sœur a reçu des parents communs, par donation ou succession, sont concernés par le droit de retour. Ils doivent être stipulés “en nature” dans la succession, et ne s’appliquent pas s’ils ont été vendus ou donnés à un tiers.
Droit de retour conventionnel
Le droit de retour conventionnel se distingue du droit de retour légal, qui joue de plein droit mais qui est plus limité. La principale distinction est la suivante : le droit de retour légal ne peut bénéficier aux donateurs (parents) qu’en cas de prédécès du donataire. Le droit de retour conventionnel, quant à lui, pourra être stipulé au profit du donateur, dans le cas d’un décès du donataire seul, mais aussi en cas de décès de ses descendants. L’un des avantages du principe de droit de retour conventionnel, est qu’il est possible de prévoir que le droit de retour pourra porter sur le bien donné, mais également sur tous les biens qui lui seraient substitués.
Afin de préparer sa succession dans les meilleures conditions, il convient de faire appel à un avocat spécialisé. Ce dernier sera en mesure de proposer les solutions les plus adaptées à votre situation, et sera en mesure d’examiner dans quelles mesures il sera possible d’exercer ces droits.
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