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Démarches prioritaires

L’acte de décès

Lorsque survient le décès d’un proche, la première des choses à faire, passé le choc de la disparition, est d’appeler un médecin. Celui-ci va constater le décès et dresser un certificat médical de décès.

Une fois ce certificat établi, il faut avertir la mairie dans les 24 heures du décès, afin de faire établir l’acte de décès par l’officier d’état civil, document nécessaire à l’ouverture de la succession.

La mairie compétente est celle du lieu de décès du défunt. Toute personne connaissant le défunt et disposant des documents nécessaires peut effectuer cette démarche à la mairie.

Ces documents sont les suivants :

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
  • Le livret de famille du défunt, à défaut une pièce justificative de l’identité du défunt (nom, prénoms des père et mère, du conjoint …) ;
  • Le certificat de constatation de décès.

Lors de votre déplacement à la mairie, vous pouvez en profiter pour demander, en plus de l’acte de décès, le permis d’inhumer. Celui-ci ne peut être obtenu qu’après un délai de 24 heures après le décès.

Une fois l’acte de décès dressé, demandez-en plusieurs exemplaires. Le décès du défunt sera également mentionné en marge de son acte de naissance.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété constitue la preuve de la qualité d’héritier. C’est un document d’une grande importance dans le cadre d’une succession.

Depuis la loi du 24 décembre 2007, l’acte de notoriété est établi exclusivement par un notaire, à partir des déclarations faites par les héritiers ou des témoins.

L’établissement de l’acte de notoriété requiert les pièces suivantes :

  • Livret de famille du défunt lorsqu’il en existe un. ;
  • Un extrait de l’acte de décès du défunt ;
  • Un extrait d’acte de naissance de chaque ayant droit désigné à l’acte de notoriété ;
  • Un extrait d’acte de mariage du défunt lorsqu’il existe un conjoint survivant ;
  • Un certificat d’absence d’inscription de dispositions au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (ADSN FCDDV, Services aux particuliers, 95 avenue des Logissons, 13107 Venelles Cedex).

L’acte de notoriété contient donc les affirmations des héritiers, auteurs de la demande, qui ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt, seul ou avec d’autres héritiers qu’ils désignent. Dès lors, toute personne dont les propos semblent utiles à la rédaction de l’acte de notoriété peut être appelée. Lorsque l’acte de notoriété est demandé par des héritiers, cette démarche ne vaut pas pour autant acceptation de la succession.

L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire. Ainsi, la personne qui s’en prévaut est présumée avoir la qualité d’héritier et par conséquent des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée.

Une fois rédigé et signé, l’acte de notoriété est adressé aux différents organismes avec lesquels le défunt était en rapport : banques, caisses de retraite, compagnies d’assurances, etc.

Enfin, l’acte de notoriété étant dressé par un notaire, cette démarche a un coût compris entre 150 et 290 €.

La déclaration de succession

La rédaction d’une déclaration de succession est obligatoire. Il faut y mentionner l’ensemble du patrimoine du défunt afin que l’administration fiscale puisse déterminer le montant des droits de successions.

Tous les biens composant le patrimoine successoral vont faire l’objet d’une estimation.

A ce titre, ont vocation à apparaître dans la déclaration de succession :

  • Les comptes bancaires
  • Les valeurs mobilières
  • Les meubles
  • Les immeubles
  • Les parts sociales
  • Les dettes

La déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois du décès. Elle doit faire l’objet d’un dépôt au service des impôts du dernier domicile du défunt.

A défaut de dépôt dans le délai de six mois, des intérêts de retard de l’ordre de 0,40 % par mois seront dus à l’administration fiscale. Au bout de 13 mois, à compter du décès, le défaut de déclaration de la succession entraîne une majoration de 10 % du montant total des droits de succession. Cette majoration est portée à 40 % si les héritiers ne répondent pas à une mise en demeure de l’administration fiscale. Il ne faut donc jamais s’abstenir de répondre à l’administration fiscale.

Dans certaines hypothèses, il n’est pas nécessaire de rédiger une telle déclaration. En effet, lorsque l’actif brut du patrimoine successoral est inférieur à 50 000 € et que ce patrimoine est transmis en ligne directe, ou entre époux, ou encore entre partenaires d’un PACS, la déclaration de succession n’est pas obligatoire.

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