l’actualité du droit des successions
Vous pourrez retrouver ici des articles sur l’actualité des dispositions légales qui touchent au droit des successions.
Les articles les plus récents
Tout savoir sur le mandat de protection
Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, afin d’éviter le recours à une curatelle ou une tutelle, en choisissant elle-même celui...
L’évaluation des biens de la succession
Lors de l’ouverture d’une succession, il convient de procéder à l’évaluation des biens composant le patrimoine successoral. Cette évaluation s’avère nécessaire en premier lieu pour établir la déclaration de succession laquelle mentionne tous les biens de la succession...
Zoom sur le détournement d’héritage
Il n’est pas rare que les personnes d’un certain âge, ou affaiblies par la maladie, soient victimes de manœuvres frauduleuses afin qu’elles se dessaisissent ou promettre de se dessaisir de tout ou partie de leurs biens. Ainsi, persuadée que leurs enfants les...
Focus sur le recel successoral
L’article 778 du Code Civil, issu de la loi du 23 juin 2006, dispose que : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement...
Notaire et succession
Le Notaire est indispensable lors de l’ouverture d’une succession bien que son intervention ne soit obligatoire que lorsque que le patrimoine successoral comporte des immeubles. C’est un spécialiste du droit des successions et lui seul peut établir certains actes...
L’évolution du droit des successions
Le droit des successions a complètement été bouleversé par l’adoption de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et applicable à toutes les successions ouvertes et non partagées. Les principales mesures contenues par la loi du 23 juin 2006 sont...