Un bien est dit laissé en déshérence lorsqu’il n’a pas été versé aux héritiers ou aux bénéficiaires concernés au moment du décès. Il peut s’agir d’une succession ou d’un contrat d’assurance-vie.
L’assurance-vie est un moyen populaire d’épargne en France. Elle permet de garantir le versement d’un capital au souscripteur ou bénéficiaire désigné par ce dernier dans le contrat. Il peut arriver, dans le cas d’un décès, de constater que le capital laissé sur le compte n’a pas été versé aux personnes concernées par le contrat. Lorsque cette somme d’argent n’est pas réclamée, on parle de contrat d’assurance-vie en déshérence. Nous verrons plus loin dans quels cas de figure cela est possible.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie laissé en déshérence ? Vous avez besoin de conseils ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de vos démarches juridiques. Contactez notre équipe dès maintenant au 01 84 17 71 94, et planifiez votre première consultation. Nous sommes à votre écoute.
Contrat d’assurance-vie : comment ça fonctionne ?
Sur un contrat d’assurance-vie, le souscripteur va investir de l’argent sur différents types de produits financiers (fonds en euro ou unités de compte). Il va également définir des bénéficiaires au sein d’une clause, qui désigne qui recevra le capital en cas de décès de l’assuré. A noter que le bénéficiaire peut également être une personne morale, comme une association ou une fondation.
Suite au décès d’un proche, il est possible que vous appreniez que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Si c’est le cas, vous percevrez le capital décès ou le partagerez avec d’autres personnes à parts égales si elles sont expressément mentionnées comme bénéficiaires du contrat souscrit par le défunt.
Cependant, il peut arriver que le capital du contrat ne puisse être transmis. Ce cas de figure est possible si la clause bénéficiaire n’est pas assez précise, et ne permet pas d’identifier clairement les personnes désignées. Il est également possible que le certificat de décès ne soit pas parvenu à l’assurance. Or, si cette dernière ne peut prouver que le souscripteur est décédé, elle ne peut verser les fonds aux bénéficiaires indiqués. Dans ces cas de figure, on parle de contrat d’assurance-vie en déshérence.
Contrat d’assurance-vie en déshérence : les obligations de l’assureur
Les contrats d’assurance-vie en déshérence et les sommes non réclamées peuvent poser problème aux assureurs. En effet, depuis la loi du 17 décembre 2007, ils ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires mentionnés sur un contrat. L’article L132-8 du Code des Assurances indique “lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit”.
Que se passe-t-il si la recherche n’aboutit pas ? Les assurances s’engagent, dans un délai de 10 ans à compter du décès du souscripteur, à verser les fonds non réglés ou non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations. A la suite de cela, les bénéficiaires disposent d’un délai de 30 ans (à compter de l’échéance du contrat, soit 20 ans après le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts), pour se manifester. A l’échéance de ce délai, les sommes indiquées sur le compte reviendront à l’Etat.
Si vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, il vous suffit de contacter l’AGIRA. Cet organisme se chargera de contacter l’ensemble des entreprises d’assurance et institutions de prévoyance pour savoir si vous apparaissez dans une clause bénéficiaire.
Contrat d’assurance vie : conflits entre bénéficiaires
Le capital du contrat d’assurance souscrit par le défunt échappe à la succession et n’est pas soumis aux règles strictes de la quotité disponible ou de la réserve héréditaire. Les contrats d’assurance-vie ne font donc pas partie du patrimoine successoral. Ce capital revient de plein droit à son bénéficiaire, peu important qu’il soit l’héritier ou non du défunt. Cette situation peut parfois aboutir à des litiges importants entre le ou les bénéficiaires du capital décès et les héritiers légaux du défunt. Si les héritiers estiment que les primes versées sur le contrat d’assurance par le défunt sont manifestement exagérées par rapport à son âge, son patrimoine et ses ressources, ils peuvent engager une procédure judiciaire afin de faire tomber ces sommes dans la succession. Seule une décision de justice peut permettre d’aboutir à ce résultat.
Si vous souhaitez contester un contrat d’assurance-vie, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous accompagne tout au long de vos démarches et protège vos intérêts. Contactez-nous dès maintenant au 01 84 17 71 94 et planifiez votre première consultation. Notre équipe reste à votre écoute.