Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision successorale. S’il y a plusieurs héritiers, cela signifie que les biens de la succession appartiennent à tous, sans que leurs parts ne soient individualisées. Dans le cadre d’une succession, seul le partage des biens met fin à l’indivision. En cas de bonne entente entre les héritiers, celui-ci peut se faire à l’amiable, par devant un notaire choisi librement par les parties. En cas de conflit, il est souvent nécessaire de recourir au partage judiciaire afin de sortir de l’indivision
Dans le cadre d’un partage judiciaire, le Tribunal Judiciaire est saisi par un Avocat, qui demande alors que les opérations de compte, liquidation et partage de la succession soient ordonnées. L’action en partage judiciaire présente un aléa très faible car le partage est de droit pour quiconque en fait la demande, conformément à l’article 815 du Code civil.
Le tribunal désignera un notaire pour procéder aux opérations précitées ainsi qu’un magistrat pour surveiller le déroulement de la mission de ce dernier.
Avant de saisir le Tribunal, il est obligatoire d’avoir tenté de partager la succession amiablement et de prouver cette tentative amiable au Tribunal lors de sa saisine, sous peine d’irrecevabilité de l’action en partage.
Il est donc vivement conseillé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des successions pour tenter de régler la succession amiablement et, en cas d’échec, saisir le Tribunal.
Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous accompagne et vous éclaire sur les solutions qui s’offrent à vous dans le cadre d’un partage de patrimoine. Vous avez besoin de conseils personnalisés ? Vous souhaitez planifier une première consultation avec un avocat spécialisé ? Contactez notre équipe dès maintenant au 01 84 17 71 94. Nous restons à votre écoute.
Partage amiable en l’absence de conflit entre les héritiers
Si la succession se déroule sans conflit, il est avantageux de procéder à un partage amiable. En présence d’un bien immobilier ou d’un actif supérieur à 50.000 €, les héritiers seront obligés de désigner un notaire qui se chargera de régler la succession et de procéder au partage des biens entre eux.
Il déterminera alors la part devant revenir à chacun des héritiers. A cette fin, il est nécessaire d’avoir une idée précise de la valeur des biens composant l’actif successoral.
Dans le cadre d’un partage amiable, la répartition des biens entre les héritiers s’effectuera par le notaire, avec l’accord expresse de ces derniers.
Cet accord doit alors concerner tant le principe que les modalités du partage (évaluation des biens, attributions, vente, …).
En cas de non-réponse de l’un des héritiers, les autres personnes concernées devront lui notifier, par acte d’huissier, la nécessité d’être représenté lors du partage amiable. S’il ne peut être présent, il a la possibilité de désigner un mandataire. A défaut, il faudra sérieusement envisager d’engager une action judiciaire.
Conflits entre héritiers : partage judiciaire
Si les héritiers ne peuvent trouver un accord sur le principe et/ou sur les modalités du partage, il leur faudra recourir à un partage judiciaire. Dans ce cas, c’est le Tribunal Judiciaire qui ordonnera l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Dans un premier temps, une assignation en partage devra être rédigée et délivrée par un huissier de justice à tous les héritiers, sans exception. Celle-ci contient un descriptif du patrimoine, et précise les intentions du demandeur. En cas de procédure simple, le juge prononce le partage. Si besoin, il peut éventuellement faire appel à l’avis d’un expert, qui procédera à l’estimation des biens. Un notaire se chargera ensuite de dresser l’acte. En cas de procédure complexe, le juge du Tribunal désignera un notaire, appelé le notaire commis, afin que celui-ci procède au partage de la succession, sous surveillance d’un juge désigné pour surveiller le déroulement des opérations précitées, appelé le juge commis.
Vous êtes face à un conflit entre héritiers dans le cadre d’une succession ? Vous avez besoin de conseils ? Planifiez votre première consultation avec Lévi Succession. Contactez notre équipe au 01 84 17 71 94. Ensemble, nous pourrons trouver la solution qui correspond à votre problème.