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Réserve héréditaire et quotité disponible : Levi Succession vous dit tout

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? Que signifie la quotité disponible ? Si vous souhaitez procéder à la rédaction de votre testament, il est important de vous familiariser avec ces termes. 

Le droit français protège certains héritiers. A titre d’exemple, en France, il est impossible de déshériter ses enfants, car le patrimoine se transmet de façon générale en ligne directe descendante. Les enfants disposent alors d’une part réservée du patrimoine successoral. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il est possible qu’une personne souhaite effectuer une donation ou un leg à une personne extérieure à la famille. Dans ce cas, il est important de savoir si cette personne laisse pour lui succéder des héritiers réservataires et de se renseigner sur les exigences légales prévues pour éviter tout contentieux lors du règlement de la succession.

Dans le cadre d’une succession, et notamment en cas de litiges, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé. Vous vous interrogez sur vos droits en tant qu’héritier ? Vous êtes face à un litige ? Levi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris vous accompagne sur vos démarches juridiques. Sur simple appel téléphonique au 01 84 17 71 94, réservez votre première consultation avec Maître Levi. Nous trouverons ensemble la solution juridique la plus adaptée à vos besoins. 

Qu’est-ce que la réserve héréditaire et comment est-elle calculée ? 

A l’ouverture de la succession, l’actif successoral laissé par le défunt est évalué par le notaire. Ce dernier y soustrait le passif de la succession (dettes, impôts, frais funéraires…) afin d’obtenir l’actif net à partager entre les héritiers selon les droits de chacun. 

Pour calculer la quotité disponible et la réserve héréditaire globale, le notaire tiendra compte, en plus de l’actif net, de l’ensemble des donations effectuées du vivant du défunt. Les legs seront également ajoutés à cette masse active. 

Une quotité est alors réservée par la loi aux descendants du défunt selon leur nombre, à savoir : 

  • Si le défunt laisse un enfant, la quotité disponible sera de la moitié de la masse susmentionnée et la réserve héréditaire globale de l’autre moitié. 
  • Si le défunt laisse deux enfants, la quotité disponible sera du 1/3 de la masse active et la réserve héréditaire des 2/3 restants, 
  • Si le défunt laisse trois enfants ou plus, la quotité disponible sera du ¼ de la masse active et la réserve héréditaire des ¾ restants. 

La réserve héréditaire globale est ensuite partagée entre les héritiers réservataires par parts égales. 

Si le défunt ne laisse aucun descendant pour lui succéder, mais un conjoint survivant, la quotité disponible sera des ¾ de la masse active et la réserve héréditaire du conjoint sera du ¼.  

La réserve héréditaire constitue donc une partie du patrimoine successoral qui ne peut être donnée ou léguée qu’aux héritiers réservataires. La quotité disponible correspond quant à elle à la part du patrimoine successoral qui peut être léguée ou donnée à tout autre personne. 

Héritiers réservataires : qui sont-ils ?

Qui sont les héritiers réservataires ? Il y a-t-il des exceptions ? Si le défunt laisse une descendance, ces derniers sont les seuls concernés. En l’absence de descendance, il s’agit du conjoint survivant. A noter que le divorce entraîne la perte de la qualité de conjoint survivant et donc celle d’héritier réservataire. Il est également important de préciser que depuis le 1er janvier 2008, les ascendants ne sont également plus concernés. 

Il est également possible d’avantager le conjoint survivant grâce à la quotité disponible spéciale entre époux. 

Celle-ci est donnée au conjoint survivant par une donation entre vifs dite au dernier des vivants ou par testament. 

Le défunt peut alors donner ou léguer à son survivant, au choix exclusif de ce dernier : 

  • Le ¼ en pleine propriété du patrimoine successoral et les ¾ restants en usufruit 
  • La totalité du patrimoine successoral en usufruit seulement, 
  • Le ¼ en pleine propriété seulement  

Il existe des exceptions à la réserve héréditaire. Par exemple, un héritier peut renoncer à ses droits sur la succession, s’il est majeur. 

Lorsque l’héritier réservataire s’est mal comporté à l’égard du défunt, il peut être privé de ses droits sur la succession pour indignité (meurtre, violence volontaires, séquestration …).

Enfin, un héritier qui aurait dissimulé les donations qu’il aurait reçu du vivant du défunt, ou des dons manuels ou encore qui aurait habillé une donation en vente, peut également être privé de tout ou partie de sa réserve héréditaire sur le fondement du recel successoral. 

Comment utiliser la quotité disponible ?

La quotité disponible correspond à la part des biens qui peut être librement attribuée par le défunt. Si vous souhaitez léguer une part de votre patrimoine à une personne n’ayant pas la qualité d’héritier réservataire, il est important de le préciser dans le testament. En l’absence de ce document, le patrimoine reviendra uniquement aux héritiers désignés par la loi. 

Il est possible d’utiliser la quotité disponible de votre vivant, via des donations. La propriété des biens sera alors transmise avant le décès. Il est important de noter que la donation effectuée pourrait être réduite en valeur si elle excède le montant de la quotité disponible. C’est ce que l’on appelle la réduction des libéralités.

Vous l’aurez compris, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour l’organisation d’une succession. Le calcul de la quotité disponible peut se révéler fastidieux en cas de situation particulière, et des litiges peuvent venir compliquer le règlement de la succession. 

Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris vous informe sur vos droits et vous présente toutes les options qui s’offrent à vous. Sur simple appel téléphonique au 01 84 17 71 94 ou par formulaire de contact, prenez rendez-vous pour votre première consultation. Nous trouverons ensemble les solutions les plus adaptées à vos besoins. 

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