Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez transmettre votre société à vos enfants ? Dans le cadre d’une succession, la transmission d’entreprise permet de pérenniser et de stabiliser votre organisation si vous jugez que vous n’êtes plus apte à sa direction. De plus, anticiper cette transmission permet de protéger votre société en cas de décès.
Dans le cadre d’une transmission d’entreprise familiale, il existe des modalités particulières qu’il est important de prendre en compte. Dans cet article, nous ferons notamment le point sur le dispositif mis en place par le Pacte Dutreil, et les différents types de donation qui existent.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités qui encadrent la transmission d’une entreprise familiale ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous éclaire sur le sujet.
Transmission d’une entreprise familiale : comment ça fonctionne
Si vous dirigez une société ou une entreprise individuelle et êtes associé au sein de celles-ci, vous pouvez transmettre les parts sociales concernées à vos héritiers. Si vous souhaitez transmettre ces titres à vos enfants, plusieurs options s’offrent à vous :
- Si un seul enfant est concerné, vous pouvez opter pour une donation simple.
- En cas de plusieurs enfants, il est recommandé d’opter pour une donation-partage. Cette option permet d’assurer que les biens transmis ne soient pas réévalués au moment du décès. Au contraire, ils seront définitivement évalués le jour de l’acte, si tous vos héritiers participent à l’acte. L’entrepreneur peut dans ces conditions donner les parts de son entreprise à tous ses enfants héritiers. Attention cependant à la réserve héréditaire lors de la répartition des parts entre les héritiers.
- Si vous souhaitez vendre la moitié d’une entreprise, et donner l’autre moitié à vos héritiers, vous pouvez opter pour la donation-cession.
La transmission d’entreprise s’apparente à une cession : de la même manière que pour la transmission d’un bien, elle peut prendre plusieurs formes.
- La pleine propriété : quel que soit le bien concerné, l’héritier en deviendra propriétaire complet.
- En cas de démembrement de propriété, on sera en présence d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire.
- L’usufruitier détient l’usage du bien, ainsi que le droit d’en percevoir le fruit (dans le cadre d’une entreprise, percevoir les recettes dégagées du chiffre d’affaires).
- Le nu-propriétaire détient le droit de disposer du bien (par exemple, vendre l’entreprise s’il le souhaite).
Ainsi, les droits et les devoirs d’un héritier ayant la pleine propriété sont ceux de l’usufruitier et du nu-propriétaire cumulés (paiement des charges et entretien du bien par exemple).
Le pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise aux enfants : les avantages fiscaux
L’instauration du Pacte Dutreil en 2003 a permis d’alléger les droits de mutation du bien légué. Cette convention permet de faciliter la passation d’une entreprise entre les membres de la famille, par donation ou bien par succession. Ainsi, vous pouvez prévoir une diminution de l’assiette taxable de 75 % de la valeur de ce que vous souhaitez léguer (l’exonération est de ¾ de la valeur des titres ou de l’entreprise).
La convention du Pacte Dutreil met cependant en place des conditions pour bénéficier de cette exonération. Voici une liste non-exhaustive des conditions à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par le pacte :
- La société dont les titres sont concernés doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation, 2 ans minimum à compter de la date de l’acte. Il doit également porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote. L’engagement collectif est jugé acquis lorsque le donateur détient le quota de titres requis depuis au moins 2 ans.
- Tous les bénéficiaires doivent prendre l’engagement individuel de conserver les titres pendant 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif.
Quoi qu’il en soit, dans le cadre d’une transmission d’entreprise et si vous souhaitez bénéficier du Pacte Dutreil, il est recommandé de consulter un notaire. Ce dernier sera en mesure de vous présenter les dispositions nécessaires pour pouvoir exercer la convention.
Vous êtes chef d’entreprise et faites face à un conflit entre héritiers dans le cadre de la transmission de votre société ? Vous avez besoin de conseils ? Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions, vous accompagne quelle que soit votre problématique. Contactez-nous au 01 84 17 71 94, et prenez rendez-vous à l’un de nos avocats partenaires. Nous restons à votre écoute.