Régime matrimonial : quelle importance sur la succession ?

Le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés à une grande importance sur la composition du patrimoine successoral. Il est en effet obligatoire de procéder à la liquidation du régime matrimonial avant de pouvoir procéder au règlement de la succession. La grande majorité des français sont mariés sans contrat de mariage, c’est-à-dire, sous le régime légal de la communauté d’acquêts. Dans le cadre de ce régime matrimonial, tous les biens acquis par les époux au cours du mariage sont des biens communs. Dès lors, sauf dispositions particulières, lors du décès de l’un des époux, la moitié des biens communs revient de plein droit à l’époux survivant. L’autre moitié compose le patrimoine successoral avec les biens personnels du défunt.

Les époux sont libres, avant le mariage ou au cours de celui-ci, de choisir le régime matrimonial de leur choix : communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts ou encore communauté universelle. A cette fin, les époux doivent consulter un notaire, seul compétent pour rédiger le contrat de mariage initial, ainsi que les aménagements et/ou changements ultérieurs. 

Néanmoins, consulter un avocat spécialisé peut également s’avérer très utile, afin que celui-ci puisse vous accompagner dans vos démarches et vous aider à prendre la meilleure décision quant à l’organisation patrimoniale de votre union et l’anticipation de votre succession. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, est à votre entière disposition pour vous aider à chaque étape. Contactez notre équipe dès maintenant au 01 84 17 17 94 et prenez rendez-vous pour une première consultation. Nous restons à votre écoute. 

Régime matrimonial et partage des biens 

Le régime matrimonial peut être défini comme le type de contrat qui lie deux époux par le mariage. Dans cette union, il est important de faire la distinction entre les biens propres à chaque époux et les biens communs (communauté). En France, il existe deux catégories de régimes matrimoniaux : les régimes séparatistes, et les régimes communautaires. 

Parmi les régimes dits “séparatistes”, deux types de contrats de mariage peuvent être cités : 

• Le régime de séparation des biens : ce régime implique la séparation du patrimoine des deux époux, il n’y a donc pas de biens communs. Chaque époux est ainsi propriétaire de ce qu’il a acquis avant et pendant le mariage. Dans le cas d’un divorce, chacun récupère ses biens propres. Les biens acquis ensemble, au cours du mariage, constituent des biens indivis qu’il faudra liquider et partager lors de la séparation. 

• Participation aux acquêts : dans ce régime, chacun gère ses biens comme il l’entend et en reste le seul propriétaire. En ce sens, il est similaire au régime de séparation des biens. Néanmoins, après le divorce, lors de la liquidation du régime matrimonial, la plus-value réalisée par l’un ou les époux au cours du mariage sera calculée pour permettre de verser une indemnité à celui des époux qui se sera le moins enrichi. 

Il existe également deux types de régimes communautaires : 

• La communauté réduite aux acquêts : ce régime matrimonial instaure que seuls les biens achetés après le mariage seront considérés comme des biens communs. Ainsi, les biens acquis avant l’union sont conservés en tant que bien propre par les époux. Les biens reçus après le mariage, par succession ou donation, seront également perçus comme bien propres. En ce qui concerne une éventuelle épargne constituée pendant le mariage, elle sera considérée comme faisant partie des biens communs du couple. 

• La communauté universelle : dans ce type de régime, l’ensemble des biens acquis avant ou après le mariage par les époux sera constitué comme biens communs. De la même manière que pour le régime de séparation des biens, il doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat. 

Quelle incidence sur la succession en fonction du régime matrimonial ? 

Comme vous pouvez le constater, le type de régime matrimonial à une grande incidence sur le partage des biens, en cas de divorce, mais surtout en cas de décès. 

En cas de décès, le notaire chargé de régler la succession du défunt commencera, obligatoirement, par liquider le régime matrimonial des époux. 

Selon le régime choisi, le conjoint survivant recevra d’ores et déjà une part plus ou moins importante sur le patrimoine des époux : 

• Si les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, et sauf cas particuliers (récompenses, créances entre époux…), le survivant recevra de plein droit la moitié des biens communs (après avoir supporté également la moitié du passif commun). L’autre moitié des biens commun composera alors l’actif successoral sur lequel le conjoint survivant exercera également ses droits, selon les héritiers avec lesquels il vient en concours. 
• Si les époux étaient mariés sous la séparation de bien, et qu’aucun bien indivis n’a été acheté au cours du mariage, l’intégralité des biens du défunt composent alors la succession. Le conjoint survivant ne tirera aucun droit de la liquidation du régime matrimonial. Si un ou des biens ont été acquis en indivision au cours du mariage, ceux-ci seront partagés entre la succession et le conjoint survivant, conformément aux pourcentages de propriété mentionnés sur les actes de vente de chaque bien. 

• Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, tous les biens du défunt sont des biens communs. L’intégralité des biens communs est transmise au conjoint survivant, et ce, même en présence d’héritier réservataire. A défaut d’une telle clause, la communauté universelle rend l’ensemble des biens des époux communs, de sorte que tous seront répartis par moitié entre le conjoint survivant et la succession. Le conjoint survivant viendra, de nouveau, exercer ses droits sur le patrimoine successoral. 

Quelles que soient les dispositions que vous souhaitez prendre pour le régime matrimonial de votre union, nous recommandons de consulter un avocat spécialisé. Ce dernier sera en mesure de vous proposer les meilleures solutions pour une transmission d’héritage dans de bonnes conditions. Contactez Lévi Succession, cabinet spécialisé en droit des successions à Paris au 01 84 17 17 94. Nous restons à votre écoute.