Divorce et héritage : Quel impact sur la succession

Mise à jour le 13/08/2022

Divorce et héritage : nombre de question peuvent se poser à vous lorsque vous devez faire face à la gestion d’une succession alors que votre conjoint est décédé. Nous allons vous éclairer sur les conséquence du divorce sur vos droit quant à la succession de vcotre conjoint décédé.

En cas de divorce, c’est le régime matrimonial adopté par les époux qui détermine la répartition et le partage des biens entre ces derniers.

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes placés par défaut sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant l’union restent des biens propres. Les biens acquis pendant le mariage sont quant à eux des biens communs appartenant pour moitié à chacun des époux. Après le divorce, chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs, sous réserve de comptes à faire entre les parties.

Mais que se passe-t-il si l’un des époux décède pendant la procédure de divorce ? Quels sont les droits des ex-époux sur l’héritage familial ? Lévi Succession, avocat spécialisé en droit des successions, fait le point sur l’incidence du divorce sur le patrimoine des ex-conjoints.

Divorce et héritage : vous êtes en procédure de divorce et faites face à un conflit de succession ? Vous avez besoin de conseils ? Contactez-nous au 01 84 17 71 94 et planifiez dès maintenant une consultation avec l’un de nos avocats spécialisés. Nous restons à votre écoute.

Divorce et héritage : quels sont les droits de l’ex-conjoint dans le cadre de la succession ? 

Quel est l’impact d’un divorce sur la part d’héritage familial attribuée aux ex-époux ?

Lors du décès d’une personne, les droits de son conjoint survivant, non divorcé, sur le patrimoine successoral dépendent notamment des héritiers avec lesquels il sera en concours. Ces droits dépendent aussi de l’existence de libéralités laissées par le défunt au profit de son conjoint survivant. Néanmoins, avant même de régler la succession, il est indispensable de procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. Or, les droits du survivant dans le cadre de cette liquidation préalable dépendent du régime matrimonial choisi par les époux.

Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux, comme la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens ou encore la participation aux acquêts.

Pour reprendre l’exemple d’une union célébrée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la liquidation préalable au partage de la succession de déroulerait de la façon suivante :

• Le conjoint survivant récupère ses biens propres,

• Il reçoit également la moitié des biens communs, sous réserve d’éventuelles récompenses ou créances entre époux,

• L’autre moitié des biens communs, appelé boni de communauté, compose totalement le patrimoine successoral avec les biens propres du défunt.

• Ce patrimoine successoral sera ensuite partagé entre le conjoint survivant et les autres héritiers réservataire à hauteurs des droits de chacun dans la succession.

Cependant, en cas de divorce, l’ex-époux ne bénéficie pas de la qualité de conjoint survivant. Il est donc exclu purement et simplement du règlement de la succession. La liquidation et le partage du régime matrimonial auront été effectués, en principe, après le prononcé du divorce de sorte qu’ils ne concernent plus le règlement de la succession.

Le divorce emporte également de plein droit la révocation « des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union » (article 265 du Code civil).

Attention néanmoins à la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie : si celle-ci vise de façon général « mon conjoint ». L’époux divorcé ne pourra plus avoir droit, par contre si ce dernier est nommément désigné il importe de modifier cette clause. A défaut, en cas de décès, l’ex-époux restera bénéficiaire du capital décès.

Décès d’un conjoint séparé de fait ou en instance de divorce 

La loi française établit la différence entre une procédure en cours et un divorce prononcé. Si un conjoint décède pendant la procédure, les époux sont considérés comme toujours mariés au moment du décès. L’époux est alors considéré comme conjoint survivant et viendra en cette qualité à la succession du défunt, en concours avec les autres héritiers de ce dernier. Dans le deuxième cas, et si le divorce est prononcé, l’ex-époux n’est plus conjoint survivant et ne pourra prétendre à aucun droit sur la succession. Les enfants ont ainsi droit à la totalité des biens, et se le partagent à parts égales.

Dans une majorité des cas, les couples en procédure de divorce peuvent chercher à réduire la part d’héritage qui reviendrait au futur ex-conjoint. Si c’est le cas, il est important de savoir que le régime matrimonial ou les dispositions du contrat de mariage ne peuvent être modifiés sans l’accord de l’autre époux.

Cependant, les époux dont la procédure de divorce est en cours peuvent établir un testament pour exhéréder ou limiter les droits de leur conjoint dans la succession :

• En présence d’enfants, un époux peut totalement déshériter l’autre,

• En l’absence d’enfant, un époux peut réduire la part de l’autre dans la succession à sa part réservataire qui est du quart de l’actif successoral. Il peut également le priver de son droit d’usage et d’habitation viager sur le logement familial.

En conclusion, l’époux divorcé n’a plus aucun droit sur la succession de son ex-conjoint. En revanche, dans le cadre d’une procédure de divorce non finalisée, les époux restent mariés et auront donc la qualité de conjoint survivant du défunt.

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