Dans le cadre d’une succession et pour un couple marié, le conjoint survivant est héritier à part entière et disposant d’un statut protecteur tant civil que fiscal. Mais qu’en est-il pour les couples pacsés ?
Le pacs (pacte civil de solidarité) permet d’organiser la vie commune de deux personnes en instaurant entre celle-ci un régime de séparation des biens, ou celui d’une indivision, selon les termes de la convention qu’ils auront signés.
Néanmoins, le partenaire ne fait pas partie, au sens juridique du terme, de la famille de son compagnon ou de sa compagne. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant n’a pas vocation à venir à la succession du défunt et ne fait pas partie de ses héritiers.
Si vous souhaitez protéger votre partenaire, ou vous protéger mutuellement, il est fortement recommandé que chacun des partenaires établisse un testament au profit de l’autre, et ce, à plus forte raison en présence d’un bien immobilier acquis en indivision.
Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions à Paris, vous éclaire sur la marche à suivre pour assurer la protection du partenaire survivant, en cas de décès, pour les couples pacsés.
Couples pacsés : quels avantages dans le cadre d’une succession ?
Le pacs présente plus d’avantages pour les couples qu’un simple concubinage, notamment dans une succession. Cependant, et pour protéger le partenaire survivant en cas de décès, la rédaction d’un testament est indispensable. En effet, les couples pacsés ne bénéficient pas du statut d’héritier, automatique pour un couple marié.
Si les partenaires ont rédigé un testament, le survivant peut alors venir à la succession du défunt et bénéficiera d’une exonération sur les droits de succession, comme le conjoint survivant.
Attention cependant, le partenaire survivant ne pourra bénéficier que de la quotité disponible du défunt. Il n’est pas prioritaire par rapport aux héritiers réservataires (enfants et leurs descendants).
Quels droits pour le partenaire survivant dans la succession ?
Le partenaire survivant devient donc légataire dans les conditions du testament laissé par le défunt. Il peut ainsi bénéficier d’un legs universel (la totalité du patrimoine, sous réserve des droits des héritiers protégés par la loi) ou d’un legs particulier (legs d’un bien ou d’un ensemble de bien précisément nommé).
Encore une fois, attention à la réserve héréditaire, qui prévoit qu’une portion de la succession doit automatiquement être réservée aux héritiers réservataires (enfants ou descendants).
Pour que cela soit plus clair, voici quelques exemples de droits du partenaire survivant sur la succession en fonction du schéma familial du défunt :
- Le défunt laisse un ou plusieurs enfants pour lui succéder
- Sans testament, le partenaire survivant n’a aucun droit sur la succession. Les enfants, héritent de la totalité, en pleine propriété.
- Avec testament, le partenaire hérite de la quotité disponible, en pleine propriété. Les enfants, quant à eux, héritent de leurs parts de réserve, en pleine propriété.
- Le défunt ne laisse pas d’enfants mais son père et/ou sa mère est en vie
- Sans testament, les parents héritent de la totalité de la succession, en pleine propriété.
- Avec testament, et selon les termes de celui-ci, le partenaire peut recevoir la totalité de la succession en pleine propriété, les parents survivants n’ont aucun droit.
- Le défunt ne laisse ni enfant ni ascendants mais des collatéraux :
- Sans testament : le partenaire n’hérite de rien. Les autres héritiers bénéficient de la totalité de la succession, en pleine propriété.
- Avec testament, et selon les termes de celui-ci, le partenaire peut recevoir la totalité de la succession en pleine propriété, les autres héritiers n’ont aucun droit.
Pacs et indivision successorale
Pour rappel, un couple pacsé est automatiquement placé sous le régime de la séparation des patrimoines. Afin de protéger le partenaire survivant, vous pouvez opter pour le régime d’indivision dans une convention de pacs aménagée. Ainsi, le survivant conserve la propriété de la moitié du patrimoine du défunt. Attention cependant, cela ne concerne pas les biens acquis avant la conclusion du pacs qui restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis.
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