Dans l’éventualité d’un décès, il est possible que le défunt n’ait pas rédigé ses dernières volontés. Dans ce cas de figure, la succession est alors dite ab intestat et se règlera uniquement en fonction des dispositions légales. Il est donc vivement conseillé de se rapprocher d’un notaire, dont l’intervention est obligatoire pour régler toute succession comportant un bien immobilier. Il pourra ainsi vous éclairer sur vos droits et vous expliquer quels sont les héritiers laissés par le défunt.
Il est également fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions. Interlocuteur privilégié, il vous accompagne dans vos démarches et vous informe sur la marche à suivre.
Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat à Paris pour vous accompagner à chaque étape de vos démarches juridiques ? Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement d’une succession sans testament ? Lévi Succession, avocat en droit des successions à Paris, vous accompagne et vous conseille sur la marche à suivre.
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Succession et héritage sans testament : comment ça fonctionne ?
L’ouverture de la succession s’effectue de plein droit au jour même du décès et ne nécessite pas d’intervention. Il est cependant conseillé de consulter un notaire et de lui remettre un acte de décès afin qu’il puisse vérifier si le défunt n’a pas laissé de testament. Ce dernier va interroger le Fichier Central des Dernières Volontées pour s’en assurer.
En l’absence de ce document, la succession est ab intestat : la loi désigne les héritiers légaux et répartit les biens entre eux. L’attribution du patrimoine successoral, sans testament, va dépendre de la qualité des proches laissés par le défunt : ascendants, descendants, collatéraux (frères et sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins) conjoint survivant.
Le notaire va procéder à l’établissement d’un acte de notoriété, qui va répertorier les héritiers légaux de la succession. C’est ce que l’on appelle la dévolution légale. Le notaire règlera alors la succession selon les droits de chacun.
Absence testament : qui sont les héritiers légaux ?
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la loi va déterminer qui sont les héritiers de la succession. L’ordre est établi en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Viennent alors à la succession :
En présence d’un conjoint survivant :
- Les descendants. Si ceux-ci sont issus de l’union du survivant et du défunt, le conjoint peut choisir de recevoir la totalité du patrimoine successoral en usufruit ou le ¼ de ce dernier en pleine propriété. Les descendants recevront alors la totalité du patrimoine en nue-propriété à se répartir en parts égales entre eux, ou les ¾ restants du patrimoine en pleine propriété à hauteur de leurs droits respectifs. En revanche, en présence d’enfants nés d’un premier mariage, le conjoint survivant ne peut recevoir que le ¼ du patrimoine, sous réserve d’une donation au dernier des vivants.
- Les ascendants. Le conjoint survivant recevra la moitié du patrimoine successoral en pleine propriété, l’autre moitié allant aux père et mère du défunt par parts égales (1/4 pour le père et ¼ pour la mère). Si le père ou la mère est prédécédé, sa part revient au conjoint survivant.
- Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession si le défunt ne laisse ni enfants ni ascendants. Il exhérède alors les frères et sœurs et autres collatéraux du défunt (oncles, tantes, neveux, nièces, cousins, cousines …).
En l’absence de conjoint survivant, l’ordre de succession est le suivant :
- Les enfants du défunt ou leurs descendants
- Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants
- Ascendants autre que père et mère : grands-parents
- Collatéraux autres que les frères et sœurs (jusqu’au 6ème degré) et leurs descendants (neveux, cousins).
Si aucun héritier n’est identifié et en l’absence de conjoint survivant, c’est l’Etat qui bénéficie du patrimoine. La succession est alors dite vacante et son administration sera confiée à l’administration des domaines.
A noter que le conjoint divorcé n’est pas concerné par l’héritage.
Héritage sans testament et conflit dans le partage des biens : pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?
Lorsque les différents héritiers sont identifiés et que l’actif net a été calculé, le partage des biens peut être effectué.
Si le patrimoine successoral se compose de biens immobiliers, les héritiers sont automatiquement en indivision pendant toute la durée de la succession. Cela signifie que chacun d’entre eux est propriétaire de l’ensemble des biens. Afin de permettre la division de ces biens, il est nécessaire de sortir de cette indivision.
Seulement, un héritier peut s’y opposer, et des conflits importants peuvent survenir lors du partage des biens. Si les personnes concernées ne peuvent se mettre d’accord, il est possible de recourir au partage judiciaire. L’héritier le plus diligent saisit alors le Tribunal judiciaire d’une action en partage.
Pour engager une telle action, il est indispensable de faire appel à un avocat ; la représentation juridique étant obligatoire devant le Tribunal judiciaire. Lévi Succession, cabinet d’avocat spécialisé en droit des successions vous accompagne sur vos démarches judiciaires et vous guide quels que soient vos désaccords. Nous sommes à votre écoute : prenez rendez-vous au 01 84 17 71 94 ou via notre formulaire de contact pour une première consultation.